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09 mai 2012
Echelles indiciaires, barèmes ...

Accès à échelon spécial pour la catégorie C (hors filière technique)

Le décret n°2012-552 du 23 avril 2012 permet, à compter du 1er mai 2012, aux fonctionnaires de catégorie C classés en échelle 6, autres que ceux de la filière technique, d'accéder à l'échelon spécial doté de l'indice brut 499.

 
Toutefois, l'accès à cet échelon intervient selon la procédure d'un avancement de grade et nécessite :
  • l'établissement d'un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et inscription des fonctionnaires ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon de l'échelle 6, 
  • une délibération relative au taux de promotion, après avis du comité technique paritaire.
On peut cependant admettre que, si la collectivité a déjà pris une délibération prévoyant un taux de promotion pour tous les grades, il n'est pas nécessaire de prendre à nouveau une délibération.
 
Concernant ce décret, vous pouvez consulter : 
  • le modèle d'arrêté portant avancement à l'échelon spécial de catégorie C
  • le modèle de tableau annuel d'avancement à l'échelon spécial de catégorie C
Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale
 

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.