Instances médicales

Le secrétariat des instances médicales : le CDG 34 en première ligne des problématiques de santé

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création, au 1er février 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « conseil médical ».

En effet, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux précédentes instances médicales (Comité médical et Commission de réforme) créant ainsi le conseil médical.

Le conseil médical est une instance consultative qui doit obligatoirement être consultée par l'employeur territorial avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative d'un agent en cas de maladie.

Il est composé :

• En formation restreinte : de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants. Cette formation est compétente essentiellement pour les maladies non-professionnelles.
• En formation plénière : de trois médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants, ainsi que deux représentants de la collectivité et deux représentants du personnel. Chaque représentant de la collectivité, ainsi que chaque représentant du personnel, dispose de deux suppléants. Cette formation est compétente pour l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le secrétariat du conseil médical est assuré par le CDG 34 pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.

Contact mission secrétariat des instances médicales : instancesmedicales@cdg34.fr et 04 67 04 31 37.