Protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire : améliorer la couverture des agents territoriaux par la participation de l'employeur
Le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 autorise désormais la participation facultative des employeurs au financement de la protection sociale des agents.
Cette couverture complémentaire concerne les risques santé (maladie, maternité) et les risques prévoyance (incapacité de travail, invalidité ou décès).
Ce dispositif entré en vigueur le 10 novembre 2011 met en place deux procédures qui doivent comporter des mentions relatives à la solidarité entre bénéficiaires :
- soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres,
- soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'autorité de contrôle prudentiel.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités.
Le conseil d’administration du CDG 34 a opté pour une convention de participation pour les deux risques. Après mise en concurrence, le CDG 34 a ainsi conventionné :
- pour le risque prévoyance : avec le courtier Collecteam et ce, jusqu’au 31/12/2024.
- pour le risque santé : avec la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) à compter du 01/01/2019 jusqu'au 31/12/2024 et avec la MNT du 01/01/2022 au 31/12/2027.
Contact de la mission protection sociale complémentaire : santeprevoyance@cdg34.fr et 04 30 63 30 07
En savoir plus
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Risque Santé
Précisions sur les conventions de participations conclues par le CDG 34 pour le risque santé de la protection sociale complémentaire
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Risque Prévoyance
Précisions sur la convention de participations conclue par le CDG 34 pour le risque prévoyance de la protection sociale complémentaire. 13/09/23 : mise à disposition de d
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