Assurance des risques statutaires

L’assurance des risques statutaires : une sécurité pour les collectivités

Le principe de l’assurance statutaire consiste à couvrir les risques liés à l’indisponibilité physique des agents des collectivités et établissements publics de l’Hérault. En effet, l’employeur public a des obligations à l’égard de son personnel et prend en charge les frais médicaux en cas d’accident du travail, les indemnités journalières en cas de maladie, le capital en cas de décès…

La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent.

Ainsi, le CDG 34 propose un « contrat groupe » d'assurance, garantissant les collectivités et établissements publics du département contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l'absentéisme pour raison de santé.

Grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, chaque collectivité bénéficie d'une sécurité financière accrue.

Afin de préparer le renouvellement du marché au 31 décembre 2018, conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le CDG 34 a procédé en 2018 à une mise en concurrence de ces contrats en vue de leur renouvellement à compter du 1^er janvier 2019 et ce, pour une période de quatre ans.

Le contrat est géré en capitalisation et la collectivité peut choisir de souscrire un ou deux contrats (contrats CNRACL et IRCANTEC).

Comment adhérer aux contrats d’assurance des risques statutaires proposés par le CDG 34 ?

A la suite des réunions de présentation des offres tarifaires retenues par le CDG 34 concernant les prochains contrats d’assurance des risques statutaires - qui prendront effet le 1^er janvier 2019 - , les modèles de délibérations sont disponibles, ainsi que le modèle de la convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats.

Une synthèse du contrat groupe, pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL, est également mise à disposition.