Socle commun de compétences proposé par le CDG 34

L’assistance juridique statutaire consiste à orienter les collectivités territoriales adhérentes au bloc de compétences, dans leurs analyses et leur gestion des situations statutaires RH complexes. En d’autres termes, elle permet de repérer les enjeux juridiques (risques et opportunités) des situations administratives complexes des agents concernés.

Ainsi la mission d’assistance juridique statutaire telle que prévue à l’article L.452-39 du CGFP consiste à fournir une aide et un appui à la collectivité dans la recherche d’informations relatives au statut de la fonction publique territoriale ayant un caractère juridique (législation, règlementation, jurisprudence) et répondant à une situation donnée.

L’assistance juridique statuaire ne consiste donc pas en la résolution du problème mais en une aide à l’analyse de la situation d’un point de vue juridique statuaire.

L’assistance juridique est à distinguer du conseil juridique qui s’entend comme un accompagnement personnalisé et individuel tout au long de la procédure jusqu’à la prise de l’arrêté et des éventuels contentieux ouvert suite à cette décision administrative.

L’assistance juridique statutaire ne se substitue donc pas aux missions de gestion du personnel ou de rédaction des actes de gestion qui incombent à la collectivité ou établissement publics employeur et elle ne consiste pas en l’étude d’un dossier précontentieux, ou à l’analyse d’un contentieux administratif qui incombent à tout cabinets d’avocats.

Missions réalisées :

Dans le cadre de la mission d’assistance juridique statuaire, la direction du Conseil statutaire et de l’accompagnement RH des collectivités :

• réalise une analyse juridique statutaire de la situation présentée par la collectivité ou l’établissement public employeur (par email ou par téléphone) ;
• met à disposition de modèles d’actes réglementaires (arrêtés, délibérations) ou de fiches de procédure portant sur l’application du statut de la fonction publique territoriale (email et/ou site internet du CDG 34) ;
• diffuse des actualités juridiques statutaires (email et/ou site internet du CDG 34) ;
• organise des réunions d’informations statutaires en fonction de l’actualité juridique ou sur des thématiques identifiées ;

Le CDG 34 est un établissement public administratif garant la neutralité dans la gestion de la situation statutaire.

En outre le CDG 34 met à disposition de l’entité adhérente ainsi que de ses agents un référent déontologue. Celui-ci est chargé d’apporté aux agents de l’entité adhérentes tout conseil utile au respect de ses obligations déontologiques.

Conformément au décret n°2020-69 du 30 janvier 2020, l’autorité territoriale pourra saisir, en cas de doute sérieux, le référent déontologue dans les situations suivantes :

• sur la compatibilité entre un emploi précédemment exercé dans le secteur privé et un projet de nomination/retour dans la fonction publique territoriale ;
• sur la compatibilité entre un emploi envisagé dans le secteur privé et des fonctions précédemment exercées dans la fonction publique territoriale ;
• sur la compatibilité entre un temps partiel sollicité pour création ou reprise d’entreprise et la poursuite des fonctions au sein de la collectivité ;

Sachant que le contrôle préalable à la nomination ne s’applique que pour les emplois les plus exposés, à savoir les emplois soumis à une obligation de déclaration d’intérêt(s) et/ou de patrimoine.

Sachant que le contrôle à la cessation des fonctions, ne s’applique pas aux agents contractuels de catégorie A s’ils ont été employés pendant moins de six mois par la même collectivité et moins d’un an pour les agents des catégories B et C.

Le référent déontologue est joignable uniquement par courriel à l’adresse deontologie@cdg34.fr via l’un des formulaires de contact disponible sur le site internet du CDG 34, à destination des agents ou de l’employeur.

Le périmètre de cette mission s’entend comme un soutien et un appui par les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) auprès des collectivités dans leur fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite de leur agent, à l’exclusion des missions décrites dans l’article L452-41 du CGFP.

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34) propose cette mission d’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite aux collectivités et établissement publics non affiliés.

Dans le cadre de cette mission, CDG 34 organise régulièrement des ateliers pratiques d’une demie journée pour la saisie des dossiers de retraite sur la plateforme du site de la CNRACL : « PEP’S ». Lors de ces ateliers sont abordées les techniques de saisie des dossiers ainsi que la réglementation relative aux droits à la retraite.

Il est précisé que la mission consiste en un appui et un soutien, ainsi le CDG 34 ne se substitue pas aux collectivités dans la saisie et le suivi des dossiers de leurs agents.

Sont ainsi traitées de façon théorique, dans un premier temps, puis concrète, dans un deuxième temps (mise en pratique de la théorie) les thématiques suivantes :

• la thématique carrière : la gestion des comptes individuels retraite, la qualification des comptes individuels retraite et les validations de service ;
• la thématique des droits à pension : les simulations de calcul, les demandes d’avis préalable, les divers types de liquidations de pensions ;
• l’espace personnel à destination des agents ;
• les supports de la CNRACL.

Les stagiaires sont invités à exposer lors de ces ateliers les dossiers qui leur posent des difficultés.

Le CDG 34 est un établissement public administratif garant la neutralité dans la gestion de la situation statutaire.

Le Conseil médical est une instance consultative que l’autorité territoriale doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative de ses agents en cas de maladie.

Le Conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité de son Président (médecin). Le personnel du secrétariat du Conseil médical est soumis au secret médical et a un devoir de neutralité vis-à-vis de tout tiers extérieur à la collectivité ou à l’établissement public concerné.

Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le Centre de Gestion, dans le cadre de cette mission, celui-ci :

• Est garant du bon fonctionnement et de la conformité légale et réglementaire des séances du Conseil médical ;
• Organise et fixe les séances du conseil médical selon sa formation, plénière ou restreinte (élaboration du calendrier, gestion des membres) ;
• Accompagne les collectivités et établissements publics adhérents à la mission dans la saisine du Conseil médical par la mise à disposition de formulaires de saisine ainsi que d’une notice explicative ;
• Vérifie la conformité[1] de la saisine et aide à sa formulation si nécessaire ;
• Oriente la saisine sur la formation compétente (formation restreinte et/ou plénière) ;
• Établie l’ordre du jour des séances du Conseil médical ;
• Convoque et informe les membres du Conseil médical, les médecins de prévention, les agents et les collectivités concernés dans le respect des délais et des obligations légales ;
• Assiste le médecin Président dans l’instruction et la préparation des dossiers inscrits à l’ordre du jour des séances du Conseil médical ;
• Assiste les membres du Conseil médical lors des séances sur le volet administratif (conformité des présences, rédaction des procès-verbaux et extraction des avis rendu par le Conseil médical) ;
• Notifie les avis du Conseil médical aux agents et collectivités concernés ;
• Transmet, le cas échéant, une ou des fiches d’informations statutaires sur la situation de l’agent et informe des délais et voies de recours possibles ;
• Transmet les éventuels recours devant le Conseil médical supérieur (CMS)
• Diffuse des actualités juridiques relatives au Conseil médical et aux situations d’inaptitude et d’indisponibilité physique (textes et jurisprudences) ;

Le centre de gestion donne la possibilité aux agents des collectivités, de bénéficier d’un accompagnement individuel pour leur mobilité hors de leur collectivité ou dans leur établissement d’origine. Ainsi, une conseillère en évolution professionnelle propose aux agents par le biais du dispositif APEP (Accompagnement Personnalisé à l’Elaboration du Projet Professionnel), trois niveaux d’accompagnement :

• Niveau 1 ; Donner une première information sur les démarches en matière de formation, possibilités statutaires dans le cadre d’un projet de mobilité déjà bien avancé.
• Niveau 2 ; Accompagnement à l’emploi lorsque le projet est bien identifié : travail sur le CV, lettre de motivation, recherche de postes, training entretiens.
• Niveau 3 ; Accompagnement spécifique à la mobilité : il inclut le diagnostic, des outils adaptés aux questionnements de l’agent et une aide à la recherche d’emploi.

Le centre de gestion donne la possibilité aux agents des collectivités, de bénéficier d’un accompagnement individuel pour leur mobilité hors de leur collectivité ou dans leur établissement d’origine.

Le CDG 34 met à disposition de l’entité adhérente ainsi que de ses agents un référent laïcité. Celui-ci exerce les missions mentionnées à l’article L.124-3 du code général de la fonction publique. Il s’agit notamment d’une mission de conseil au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service et de l’organisation de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Contact : directement par mail à laicite@cdg34.fr ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site internet du CDG 34.

Le CDG 34 a également nommé un référent déontogue pour les agents.

Les missions qui lui incombent découlent de la loi dite « déontologie » du 20 avril 2016 et du décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Dès lors, aux termes de l’article L.124-2 du CGFP, le référent est chargé d’apporter à tout agent public, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le CGFP.

Contact : directement par mail à deontologie@cdg34.fr ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site internet du CDG 34.

ATTENTION : LE REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS EST GERE PAR LE CFMEL.