Bilan social/Rapport Social Unique

Le bilan social, une obligation légale mais surtout un outil statistique de gestion des ressources humaines

De par la loi du 26 janvier 1984, les collectivités doivent établir leur bilan social au minimum tous les deux ans. Le décret du 25 avril 1997, modifié par l'arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, précise cette obligation.

Cette enquête s'appuie sur les données de la collectivité ou de l’établissement au 31 décembre de l'année précédente. Cette démarche permet à chaque collectivité de dresser un bilan des effectifs, des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel...

La saisie de votre bilan social vous permettra d’apprécier la situation de votre structure à la lumière de données sociales, regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux. Elle constitue également pour vous l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.

Par ailleurs, il s’agit d’un outil de dialogue social puisqu’il sera présenté en comité technique :

• le 16 octobre 2018 pour les collectivités et établissements rattachés au comité technique du CDG 34 (saisine possible jusqu’au 17 septembre) ;
• au plus tard le 30 juin 2018 pour les collectivités et établissements ayant leur propre comité technique.

Afin d'aider les autorités territoriales à valoriser pleinement les données sociales issues de la saisie, le CDG 34 propose plusieurs livrables. Dans un premier temps, dès que le bilan sera validé, un rapport synthétique de 4 pages reprenant l’essentiel des informations et indicateurs sera disponible.

Dans un deuxième temps, le CDG 34 propose également, au cours du dernier trimestre, la réalisation d’un bilan social personnalisé permettant de comparer les données à un échantillon constitué de structures au profil similaire. Cette analyse participera au pilotage d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) efficiente en présentant des indicateurs pratiques tels que le taux d’absentéisme, la prévision des départs en retraite, le pourcentage d’agents formés, la pyramide des âges, le poids de la masse salariale...

Enfin, des synthèses spécifiques sur d’autres thématiques comme par exemple le Rapport de Situation Comparée (RSC) et les risques psycho-sociaux seront également mises à disposition.

Le CDG 34 organise et établit le rapport « l'état de la collectivité» pour les collectivités et les établissements publics dont l'effectif est inférieur à 50 agents et qui dépendent du CT départemental géré par le CDG 34.

Il est possible de consulter les précédentes éditions du bilan social dans les ressources documentaires dédiées au bilan social.