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Instaurées par l’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) constituent un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines dans le cadre du renouvellement du dialogue social figurant dans un titre intitulé : « Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines ».

Elles permettent, en contrepartie de la suppression de certaines compétences de la Commission Administrative Paritaire (CAP), en particulier l’examen des avancements de grade et des promotions internes dès 2021, de poser un cadre à l’intérieur duquel les autorités prendront leurs décisions en matière de gestion du personnel mais également d’apporter aux agents visibilité et transparence sur les orientations et priorités de leur employeur.

Les LDG en matière de promotion interne sont définies par le CDG34 :

• pour les collectivités territoriales et établissements publics obligatoirement affiliés ;
• pour les collectivités et établissements publics volontairement affiliés lui ayant confié la compétence d’établissement des listes d’aptitude.

Les LDG déterminent (art. 19 I du décret n° 2019-1265 du 29 nov. 2019) :

• les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois ;
• les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.

Les lignes directrices visent en particulier (art. 19 II décret n°2019-1265 du 29 nov. 2019) :

• à préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes.

Ces modalités permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d'une activité syndicale et celles exercées à l'extérieur de l'administration d'origine, dans un autre versant de la fonction publique, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale ;

• à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés.

Les LDG permettant de dresser les listes d’aptitude pour la promotion interne, n’étant plus intégrée au « dialogue social » avec un passage et une étude préalable par les CAP ; le CDG 34 a mis en place une concertation préalable, avant passage devant son comité technique afin de co-construire avec les différents acteurs concernés, à savoir :

• les organisations syndicales et les représentants de l’administration représentés dans les Instances Représentatives du Personnel (IRP) ;
• les collectivités / établissements affiliés à titre obligatoire ;
• les collectivités / établissements affiliés volontairement. 

Le projet des LDG en matière de promotion interne a été présenté au Comité Technique (CT) du CDG 34 le 22 septembre dernier.

Ce projet est ensuite transmis :

• aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents,
• ainsi qu’aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au CDG 34 l’établissement des listes d’aptitude,

Ces structures disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de transmission du projet pour transmettre au président du CDG 34 l’avis de leur CT. En l’absence de transmission de son avis au président du CDG 34 dans le délai de deux mois, le CT de la collectivité affiliée est réputé consulté et avoir émis un avis favorable.

Le président du CDG 34 arrêtera les lignes directrices de gestion à l’issue de la consultation des CT des collectivités affiliées.

Vous trouverez en annexe :

• la note présentée au comité technique du CT du CDG 34,
• la circulaire relative aux lignes directrices de gestion en matière de promotion interne.