Formulaire de signalement (harcèlement, violence, discrimination...)

Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 puis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont établi un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes y compris des situations de harcèlement moral ou sexuel auprès de chaque employeur public. 

Le but de ce dispostif de signalement est de renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes en orientant les victimes vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 26-2) que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. »

Si vous êtes témoin ou si vous vous estimez victime d'un acte entrant dans ce cadre, vous pouvez le signaler au CDG 34 via le formulaire ci-dessous. un référent prendra contact avec vous pour faire suite à votre message. 

Les informations reccueillies à partir du formulaire ci-dessous sont nécessaires à l'instruction de votre demande. Elles sont enregistrées et transmises aux services du CDG 34 en charge du traitement de la demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant la mission du CDG 34 : signalement@cdg34.fr