Foire aux questions

Quelle est la procédure à suivre en cas d’embauche d’un nouvel agent ?

Pour toute nouvelle embauche, qu’il s’agisse d’un agent de droit public titulaire ou non, la visite médicale est obligatoire. Toutefois, il faut distinguer visite médicale par un médecin agréé et celle effectuée auprès de la médecine préventive.

Le médecin agréé assure l'examen médical d'aptitude à l'emploi (prévu par l'article 10 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié) et délivre un certificat médical constatant que le candidat à un emploi de la fonction publique territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité. La liste des médecins agréés pour le département de l’Hérault est disponible sur le site internet de la préfecture de l’Hérault.

Le service de médecine préventive se prononce quant à lui sur la compatibilité entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail conformément à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

La visite d'embauche auprès du médecin de prévention est obligatoire, en plus de celle réalisée auprès du médecin agréé.

Différence agent de droit public et de droit privé : Les agents titulaires et non titulaires avec un contrat de droit public sont concernés par ces deux visites d'embauche. Il en est de même pour les apprentis. En revanche, pour les agents relevant d'un contrat de droit privé (emplois aidés, contrat d'accompagnement vers l'emploi, contrat d'avenir...), la visite chez le médecin agréé n'est pas obligatoire.

Site de la Préfecture de l’Hérault pour consulter pour la liste des médecins agréés

FIMO et FCO : quelles obligations ?

Le dispositif de formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers de personnes (plus de 9 places) et de marchandises est applicable à la Fonction Publique Territoriale.

Il comprend la Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) d’une durée de 4 semaines et la Formation Continue Obligatoire (FCO) sur 5 jours.

Toutefois, des exemptions à ces obligations figurent à l’article 1-4 de l’ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 et sont applicables aux fonctionnaires territoriaux.

Références règlementaires :

Les agents d'une commune sont titulaires du permis C et utilisent le camion pour transporter du matériel afin d'effectuer leurs chantiers. Doivent-ils satisfaire à l'obligation de FIMO et FCO ?

Tout agent dont l'activité principale n'est pas la conduite et qui conduit un véhicule transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice de son métier n'est pas soumis à l'obligation de formation.

Ainsi, les agents territoriaux qui transportent l'outillage ou les matériaux nécessaires au chantier sur lequel ils interviennent, ou les gravats ou déchets résultant de leur activité sur ce chantier, peuvent bénéficier de l'exemption.

Le permis tronçonneuse est-il obligatoire ?

Pour rappel, le 1^er février 2018, à l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Agriculture a précisé que si les employeurs ont l’obligation de s’assurer que les travailleurs affectés aux chantiers forestiers et sylvicoles disposent des compétences nécessaires pour réaliser les opérations en toute sécurité (article R717-78-7 du Code rural et de la pêche maritime), il n’en demeure pas moins qu’il n’est à ce jour imposé aucun moyen particulier par la réglementation pour le vérifier.

Ainsi, le « permis tronçonneuse » qui est délivré par certaines entreprises privées n’est pas imposé par la règlementation. A ce titre, le fait qu’un travailleur dispose de ce permis ne dispense pas l’employeur de procéder aux vérifications utiles pour s’assurer que ce travailleur dispose des compétences nécessaires pour exécuter les travaux dans des conditions de sécurité optimales.

Toutefois, le Ministère précise qu’il réfléchit actuellement à un moyen règlementaire de permettre aux employeurs de s’assurer des compétences nécessaires des travailleurs affectés aux chantiers forestiers.

En conclusion, le permis tronçonneuse, même s’il n’est pas obligatoire, fait partie des formations recommandées qui permettent à l’employeur de s’assurer que les travailleurs affectés sur les chantiers disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l’art. Elle comprend 4 niveaux de certification :

ECC1 est le niveau de certification minimum nécessaire pour tout utilisateur (ce qui doit être acquis pour la mise en œuvre et l'entretien des tronçonneuses, et le tronçonnage de bois.)

Pour un usage plus expérimenté de la tronçonneuse, il est possible de passer les autres modules :

ECC2 - Techniques de base de l’abattage et du façonnage d’arbres de petit diamètre à l’aide d’une scie à chaîne, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
ECC3 - Techniques de base de l’abattage et du façonnage d’arbres de gros diamètre à l’aide d’une scie à chaîne, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
ECC4 - Techniques de coupes difficiles (arbres déracinés, encroués, endommagés). Les techniques et connaissances de base pour le tronçonnage des bois en tension et en compression et comment éviter les dangers.

Un agent conduit un véhicule nécessitant un permis C mais dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 Km/h, doit-il passer la FIMO et FCO ?

NON, la conduite de ce type de véhicule n'est pas concernée par ces formations.

De même, les conducteurs des véhicules qui, par conception, sont dédiés aux déplacements d’engins de levage ou qui disposent à demeure d’équipements de travaux publics et industriels (tels que les nacelles, les camions équipés de pompes ou de compresseur, …) ne sont pas concernés par les obligations de formation.

L’employeur territorial doit-il prendre en charge l’entretien des équipements de protection individuelle (EPI) et des vêtements de travail ?

Concernant la réglementation liée à l’entretien des EPI, l’article R. 4323-95 du Code du travail prévoit que les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail utilisés lors de travaux insalubres ou salissants sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Pour les travaux insalubres et salissants impliquant le port de vêtements de travail, il peut être pris pour référence la liste fixée par l’arrêté du 3 octobre 1985.

Dès lors que le port de la tenue de travail est obligatoire ou inhérent à l’emploi, il revient à l'employeur d’en assumer l’entretien, conformément à plusieurs jurisprudences (arrêt n°368867 du Conseil d’Etat du 17 juin 2014 et arrêt n° 06-44044 de la Cour de cassation du 21 mai 2008).

Pour autant, la collectivité reste libre d’en déterminer les modalités de prise en charge. En pratique, afin de remplir ses obligations, l'employeur peut ainsi opter pour :

la signature d’un contrat de nettoyage avec une société spécialisée qui assurera l’entretien des tenues de travail dont le port est imposé à certaines catégories de personnels ;
le remboursement des frais correspondants, sur présentation des justificatifs (facture de laverie, de pressing) ;
la mise à disposition de machines permettant aux agents de procéder eux-mêmes sur le lieu de travail, au nettoyage de leurs tenues ;
le versement aux agents concernés d’une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais d’entretien de leurs vêtements de travail.

Attention : Certains vêtements porteurs de germes, par exemple, ne doivent pas être lavés dans le lave-linge familial.

Le non-respect des conditions de lavage (température, etc.) imposées par le fabricant peut détériorer le vêtement, il peut ainsi ne plus répondre aux normes de sécurité. Ainsi des bandes réfléchissantes peuvent ne plus être réfléchissantes au fil de lavages si les conditions d’entretien fixées par le fabricant ne sont pas respectées.

Quelle est la signalisation temporaire obligatoire pour les chantiers mobiles à progression lente (tels que le passage du gyrobroyeur) ?

Les collectivités réalisent régulièrement des chantiers mobiles que ce soit pour le fauchage des abords des routes, la taille des haies, … Ces chantiers sont caractérisés, soit par une progression continue à une vitesse pouvant varier de quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de kilomètres à l’heure, soit par une progression par bonds successifs, avec un minimum d'un déplacement par demi journée.

Dans la majorité des cas, les chantiers effectués dans les communes se font sur des routes bidirectionnelles où une signalisation de position est généralement suffisante.

A titre préventif, il est recommandé :

d’effectuer ce travail en dehors des périodes de pointe du trafic routier,
d’équiper le conducteur de vêtements haute visibilité de CLASSE 2 minimum.

Plus d'informations sur la signalisation temporaire sur la voirie urbaine

Quelles sont les obligations de l'autorité territoriale pour la mise en conformité d'une benne ?

La déclaration de conformité des véhicules est la DREAL (ex-DRIRE). Cette dernière est compétente pour s'assurer qu'un véhicule de conception nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Cette opération est appelée réception. Elle constitue un préalable indispensable à l'obtention du certificat d'immatriculation auprès des préfectures.

Une réception peut être accordée :

par type à un constructeur, sur la base d'un prototype représentatif d'un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement) ;
à titre isolé à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, modifié ou transformé).

Quels sont les obligations des collectivités pour la conduite de véhicules ?

Toute activité de conduite d’un véhicule est subordonnée au Code de la route qui établit les catégories de permis autorisant la conduite de différents véhicules.

Pour la conduite de certaines catégories d'engins (engins de chantier, chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, grues auxiliaires de chargement, plates-formes élévatrices mobiles de personnes), une formation appropriée doit être dispensée aux agents. L'autorité territoriale établit dès lors une autorisation de conduite à l'agent pour l’équipement déterminé sur la base :

de l’aptitude médicale après examen du médecin de prévention comportant éventuellement un examen psychotechnique ;
d’un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'agent pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail (CACES) ;
de la connaissance des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation et des lieux.

Le contrôle de connaissance peut être effectué dans la collectivité ou à l'extérieur, sous la responsabilité de l'employeur, par un formateur extérieur agrée CACES.

Il existe différents types de CACES suivant la famille ou la catégorie du véhicule. Chaque catégorie fait l’objet de recommandations publiées par la CARSAT (ex-CRAM).

Ce certificat n'est cependant obligatoire que pour les employeurs dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale. Il reste néanmoins fortement conseillé aux autorités territoriales de se conformer à ces référentiels.

Quels équipements de signalisation doit porter un agent lors de travaux sur la voie publique ?

Tout agent intervenant régulièrement sur voie publique ouverte à la circulation routière doit revêtir au minimum des vêtements haute visibilité de classe 2 (haut et pantalon).

Toutefois, pour des interventions ponctuelles de courte durée et peu fréquentes, un vêtement de classe 1, type gilet, est admis.

Ces vêtements se divisent en trois classes. Plus l’indice est élevé, plus la surface de tissu fluorescent et de bandes réfléchissantes est importante. Celles-ci sont normalisées.

Le personnel de nettoyage peut-il monter sur un escabeau pour laver des surfaces vitrées ?

Le décret n°2004-924 du 1er septembre 2004 renforce l’obligation d’effectuer une évaluation des risques préalablement à tout travail temporaire en hauteur afin de mettre en œuvre les matériels et équipements de protection appropriés.

Il stipule que : « tous les travaux temporaires en hauteur doivent être effectués à partir d’un plan de travail garantissant la sécurité et préservant la santé des travailleurs ».

Dans cette optique, pour l’exemple du nettoyage des vitres, il est recommandé :

pour éviter le risque, d’utiliser une perche télescopique ;
à défaut, pour le limiter, d’utiliser des Plates-formes Individuelles Roulantes Légères (PIRL), genre d’escabeau roulant pourvu d’une surface de travail et de garde-corps ;

Il est à noter que les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Toutefois, ces équipements peuvent être utilisés :

en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ;
ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible, et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif.

En conclusion, aucune réglementation n’interdit au personnel de nettoyage (ATSEM, agent d’entretien des écoles…) de monter en hauteur. Il faut simplement veiller à évaluer le risque de chaque situation de travail et de mettre à leur disposition du matériel adapté garantissant leur sécurité.

Quelles sont les obligations en matière d’accueil des nouveaux embauchés ?

Le décret 85-603 modifié prévoit l’organisation d’une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité lors de l'entrée en fonctions des agents (Art. 6)

La formation a pour objet d'instruire l'agent sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et des usagers du service, le cas échéant (Art. 7). Elle porte sur les conditions d'exécution du travail, les comportements à observer aux différents postes de travail, le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, les conditions de circulation sur les lieux de travail ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre et les responsabilités encourues.

Modèle permettant de formaliser cet d’accueil.

Quelles sont les obligations de l’employeur et des agents quant aux consignes et instructions de sécurité ?

Le Code du travail prévoit qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail, en fonction de sa formation, selon ses possibilités, et conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur.

Les instructions de l'employeur précisent les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses, lorsque la nature des risques le justifie. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Quelle est la durée de validité d’une habilitation électrique ?

La recommandation INRS ED 998 préconise une formation de recyclage tous les 3 ans et une vérification annuelle des niveaux d’habilitation par rapport aux travaux électriques effectués. L’UTEC 18-510 précise que l’habilitation doit être révisée chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction de l’évolution des aptitudes de l’intéressé et notamment en cas de :

mutation avec changement de dépendance hiérarchique ;

changement de fonction ;
interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée ;
restriction médicale ;
constat de non respect des règles régissant les opérations ou d’inaptitude ;
modification importante des ouvrages ;
évolution des méthodes de travail ou d’intervention.

Dans quels cas le comité médical doit-il être consulté ?

Prolongation du congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs.
Octroi et renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée et de grave maladie.
Réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée et de grave maladie.
Réintégration après épuisement des droits à congé maladie ordinaire.
Aménagements des conditions de travail après congé maladie.
Octroi d'un temps partiel thérapeutique.
Mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et renouvellement.
Reclassement dans un autre emploi.
Admission à la retraite pour invalidité (procédure simplifiée, lorsque l'agent réunit les conditions d'ancienneté de services lui permettant de percevoir une pension au moins égale à 50 % du traitement retenu pour le calcul de ce droit).

DDCS - Direction départementale de la cohésion sociale

ZAC du Mas d'Alco

rue Serge Lifar

34080 MONTPELLIER

Dans quelles circonstances saisir la commission de réforme ?

Elle peut être saisie à l'occasion d'une demande :

de reconnaissance d'accident de service pour la consolidation,
de reconnaissance d'accident de trajet pour la consolidation,
de reconnaissance de maladie professionnelle pour la consolidation,
d'allocation temporaire d'invalidité ou A.T.I,
d'allocation d'invalidité temporaire ou A.I.T,
de mise en retraite pour invalidité,
de reprise ou de prolongation d'un temps partiel thérapeutique,
de reclassement professionnel ou d'aménagement de poste,
de cure thermale.

Un agent est en arrêt maladie depuis 3 mois. Il sera rémunéré à demi-traitement prochainement. Il lui est attribué par ailleurs une NBI. Cette prime suit-elle le même sort que le traitement ? Est-elle suspendue pendant la durée du congé maladie ?

Le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires, dans la même proportion que leur traitement, durant les congés suivants :

congé annuel (y compris congé bonifié),
congé de maladie ordinaire, congé pour maladie exceptionnelle ou accident de service,
congé de longue maladie, tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions,
congé pour maternité, paternité ou adoption.

Article 2 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale

Pour un agent, une période de congé maladie génère-t-elle des jours de RTT ?

NON. Jusqu'à présent, la question n'était pas véritablement tranchée et plusieurs jurisprudences se contredisaient. L'article 115 de la loi de finances pour 2011 clarifie le sujet.

La période pendant laquelle le fonctionnaire [...] ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

L'agent se verra donc supprimer des RTT sur son contingent annuel proportionnellement à la durée de son absence.

Article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011

Le congé pathologique doit-il précéder immédiatement le congé maternité ?

Non. Il peut être prescrit par le médecin à tout moment dès lors que la grossesse est déclarée.

Qu'est-ce que le congé de maladie ordinaire (CMO) ?

Le CMO correspond à un arrêt de travail accordé en cas de maladie sans gravité. Les 3 premiers mois sont rémunérés à plein traitement, les 9 mois suivant à demi-traitement.

Qu'est-ce que le congé longue maladie (CLM) ?

Le CLM correspond à un arrêt de travail accordé en cas d'affection à caractère invalidant. La collectivité territoriale dont relève l'agent doit donc transmettre la demande de celui-ci et le certificat médical auprès du Comité médical départemental. Il peut être accordé pour une durée de 3 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois. Rémunération : 1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement.

La décision de réintégration doit être prise par la collectivité après consultation obligatoire du Comité Médical.

Qu'est-ce que le congé longue durée (CLD) ?

Le CLD correspond à un arrêt de travail accordé pour l'une des 5 affections listées ci-dessous :

tuberculose ;
maladie mentale ;
affections cancéreuses ;
poliomyélite ;
déficit immunitaire grave et acquis.

La collectivité territoriale dont relève l'agent doit donc transmettre la demande de celui-ci et le certificat médical auprès du Comité médical départemental. Le certificat du médecin doit spécifier que l’état de santé de l'agent nécessite le placement en congé de longue maladie. Le CLD peut être accordé pour une durée de 5 ans maximum par périodes de 3 à 6 mois. Rémunération : 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi-traitement.

Quelle est la procédure en cas d'accident de service ?

Une déclaration d'accident de travail doit être faite par l'agent accidenté auprès de la collectivité. Il doit fournir à celle-ci, un certificat médical initial définissant les lésions et un éventuel arrêt de travail. A la fin de l'accident de travail, un certificat final de guérison ou de consolidation doit être établi par le médecin traitant. En cas de séquelle, la collectivité fera expertiser l'agent auprès d'un médecin agréé, afin de fixer le taux d'invalidité et soumettra l'expertise à la Commission de réforme.

Que faire en cas d'accident de service ou maladie professionnelle ?

En cas d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, selon les cas vous pouvez bénéficier d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI).

Site de l’Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales (ATIACL)

Lettre d'information