Instances représentatives du personnel (CAP/CCP/CT/CST/F3SCT)

 

Il existe trois CAP, chacune se réunissant sur les dossiers relevant de sa catégorie (A, B ou C).

 

Elle peut être saisie soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire à propos d’une révision de notation, d’un refus de démission, d’une autorisation de travail à temps partiel ou d’une autorisation spéciale d’absence pour participer à une formation syndicale. La réunion de ces instances paritaires se déroule une fois par trimestre au CDG 34.

 

Le Conseil de discipline est une formation particulière de la Commission Administrative Paritaire (article 89 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984).

 

Comme la CAP, le conseil de discipline est une instance paritaire et consultative. Il existe un conseil de discipline par catégorie. Présidé par un magistrat de l'ordre administratif, il est composé des représentants titulaires du personnel de la CAP, et des représentants des élus des collectivités affiliées au CDG 34.

 

Les fonctionnaires peuvent engager un recours contre une décision de sanction auprès du conseil de discipline de recours. Cet organisme paritaire, commun à toutes les collectivités et établissements de la région Occitanie, a son siège au CDG 31. Son secrétariat est assuré par les services du CDG 31 : 

 

 

Nouvelle instance de concertation répondant à l’objectif affiché de réduire le nombre d’instances consultatives et de simplifier les procédures, les comités sociaux territoriaux ont vocation à remplacer les CHSCT, dont ils conservent cependant la trace tant dans la structure que dans le mode de fonctionnement.

 

La compétence du comité social territorial, large et renforcée, s’inscrit dans l’objectif de promotion d’un dialogue social plus stratégique, favorisant la participation des fonctionnaires à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines.

• l’organisation, le fonctionnement des services et l’évolution des administrations ;
• l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
• les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, dont la mise en œuvre fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;
• les enjeux et politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
• les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale, ainsi que les aides à la protection sociale ­complémentaire ;
• la protection de la santé physique et mentale, ­l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.

Dans le respect de ce cadre législatif, le décret du 10 mai 2021 prévoit les moda­lités d’intervention du CST sur les questions relevant de sa compétence en précisant celles sur lesquelles il sera obligatoirement consulté, celles qui feront uniquement ­l’objet d’un débat annuel et celles n’emportant qu’une obligation d’information de l’instance, ces modalités d’intervention pouvant toutefois être cumulées.

 

De plus, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ( F3SCT) est créée, au sein du CST dans les cas suivants :

• dans chaque collectivité et établissement publics employant un effectif de 200 agents et plus,
• dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS), sans condition d’effectifs,
• dans chaque collectivité territoriale et établissement public employant moins de 200 agents, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Les attributions de l’ancien CHSCT sont maintenues pour la formation spécialisée qui a un rôle de consultation, d’information et d’investigation sur des sujets concernant :

• la protection de la santé physique et mentale,
• l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail,
• l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
• l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le Comité Social Territorial (articles L253-5 et L253-6 CGFP).

Les articles 57 à 75 du décret n° 2021-571 définissent les contours de son domaine de compétence pour traiter des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

 

Pour les collectivités territoriales de moins de 50 agents, la Formation Spécialisée du CST placée auprès du CDG 34 qui assure ces missions.