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Un dispositif obligatoire pour l'employeur territorial 

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 puis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont établi un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des actes de discriminations et de violence sexuelle et sexiste y compris des situations de harcèlement moral ou sexuel auprès de chaque employeur public. 

Les publics concernés sont les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, y compris les apprentis et les stagiaires. Ainsi, tous les agents publics ont accès à un tel dispositif, quelles que soient la nature de leur employeur public (administration de l’État, établissement public ou collectivité territoriale) et la localisation de leur poste.

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise les conditions d’application de cette obligation.

Le but de ce dispositif de signalement est de renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement, les agissements sexistes et les discriminations en orientant les victimes vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Le dispositif peut également être saisi par des témoins de tels actes.

Une nouvelle mission proposée par le CDG 34 

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 26-2) que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. »

Le pôle hygiène et sécurité du CDG propose ainsi de réaliser cette obligation pour le compte des collectivités et établissements du département qui lui en font la demande.

La mise en œuvre de la mission est conditionnée à la signature par la collectivité/l'établissement d’une convention et de la charte dédiée au dispositif. 

La charte définit :

• la nature de la mission proposée par le CDG 34 (information, recueil des signalements, accompagnement à la définition des procédures internes, suivi…) et les conditions d’ouverture du dispositif ;
• les conditions de mise en œuvre (procédures internes par la collectivité/établissement et respect des règles de fonctionnement) ;
• les responsabilités ;
• les modalités d’intervention (lettre de mission du référent CDG 34, règles de fonctionnement);
• les modalités financières ;; 
• les compétences juridictionnelles.

Pour être recevable et traitée par le collège de référents signalement du CDG 34, une saisine doit concerner une collectivité/un établissement adhérent à la convention.

Pour plus d'informations sur le conventionnement, le pôle hygiène et sécurité reste à disposition à hygienesecurite@cdg34.fr