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05 février 2024
Handicap

Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) pour 2023

L'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap est l'un des leviers pour faire évoluer favorablement l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. C’est dans ce cadre que les employeurs publics doivent effectuer chaque année une Déclaration annuelle Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) auprès du FIPHFP.

 

Qu’est-ce que la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

La déclaration annuelle comporte l'ensemble des éléments permettant de calculer le taux d'emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à avoir une meilleure connaissance statistique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

 

Qui est concerné ?

  • Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l'obligation d'effectuer la déclaration annuelle.
  • Les employeurs publics qui emploient moins de 20 ETP, ayant reçu une lettre d'appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d'attester qu'ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d'ETP.
  • En cas de fusion d'établissements ou de collectivités, c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

 

Quand effectuer la DOETH ?

La période de déclaration s'étend du 1er février au 30 avril 2024.

Attention, vous êtes invités à ne pas reporter votre déclaration. En effet, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d'ETR (Effectif Total Rémunéré) présents et rémunérés chez l'employeur au 31 décembre de l'année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), ni des éléments de dépenses.

 

Quels outils pour vous accompagner ?

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :

 Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Vigilance fraude !

Une recrudescence d’appels et de mails frauduleux visant à usurper l’identité du FIPHFP, de l’AGEFIPH ou du CDG a été signalée.

Ces contacts ont pour objectifs d'obtenir des informations confidentielles sur votre Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)  ou de vous inciter à effectuer des paiements relatifs à la contribution à verser en cas de non-respect de l’obligation d’emploi.

 

Pour en savoir plus consulter les actualités du CDG : https://www.cdg34.fr/actualites/vigilance-fraude-la-declaration-obligatoire-demploi-des-travailleurs-handicapes-doeth

 

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