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En application des dispositions du décret N° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, depuis le 1^er janvier 2015, la notation est définitivement supprimée et est remplacée par l’entretien professionnel.

Avant la conduite des entretiens, les collectivités et établissements publics doivent recueillir l'avis du Comité Technique (CT) sur les critères fixés par l’autorité territoriale portant notamment sur :

• les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
• les compétences professionnelles et techniques ;
• les qualités relationnelles ;
• la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Pour rappel, le prochain CT est prévu le 25 septembre 2015 (date limite de réception des demandes fixée au 7 septembre 2015).

Afin d'accompagner cette mise en place de l'entretien professionnel, le service carrières met à disposition :

• la circulaire N° 2015-03 sous forme de fiche de procédure ; 
• un modèle de compte rendu de l’entretien professionnel ;
• un modèle de courrier de convocation des agents à l'entretien professionnel.

Références : 

• article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.