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A compter de 2021, la notion d’« appréciation de la valeur professionnelle » remplace celles de notation ou d’évaluation. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité pour l’autorité territoriale de formuler des observations au sein du compte rendu d’entretien professionnel et ne la limite plus à un simple visa. Il est également prévu un droit à l’information des agents, durant l’entretien annuel, sur l’ouverture et les conditions d’utilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF).

 

En outre, la loi supprime la disposition de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoyait que les comptes rendus d’entretien professionnel devaient être systématiquement portés à la connaissance des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Désormais, elles ne pourront en demander la révision que sur saisine expresse des agents.