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06 mars 2013
Règlementation

Dématérialisation des dossiers d’agents et durée de conservation

Suite à la publication du décret n°2011-675 du 15 juin 2011 concernant la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents publics, le Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique vient de publier un arrêté relatif à la composition de ce dossier.

 
L’arrêté du 21 décembre 2012, vient préciser les éléments qui constituent le dossier individuel. Cet arrêté réaffirme que ces documents constituent des archives publiques et donc sont soumis aux mêmes règles que les documents sur support papier.
 
En annexe de cet arrêté, un tableau rappelle la nomenclature de ces documents. Il précise aussi le sort final de ces documents (conservation ou élimination) ainsi que leur durée d’utilité administrative. 
 
Ce décret constitue donc un outil important pour la gestion des dossiers individuels d’agents.
 

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