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Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » du FIPHFP - pdf - 69.17 Ko

18 février 2014

Hygiène et sécurité

Dispositions pour l’accessibilité de l’espace public et du maintien dans l’emploi

La loi « Handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005, impose aux collectivités et établissements publics des dispositifs ayant pour objectif de permettre l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne de déplacement, c’est-à-dire des transports, de la voirie, des espaces publics et des bâtiments. Cette chaîne de déplacement doit être utilisable par tous, en autonomie, sans obstacle et en toute sécurité, quelle que soit la nature de son handicap (sensoriel, moteur, cognitif, permanent ou temporaire…).

Principales obligations et échéances selon les espaces
ERP et Installations Ouvertes au Public (IOP)	Avant le 1^er janvier 2011 : diagnostic obligatoire d’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) de 1^ère à 4^ème catégorie (5^ème catégorie non soumise à l’obligation). Au 1^er janvier 2015, l’ensemble des ERP et IOP doivent être accessibles.
Voirie	Depuis le 1^er juillet 2007 : tous les travaux réalisés doivent intégrer les prescriptions techniques d’accessibilité. Avant le 23 décembre 2009 : Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) adopté par délibération du conseil municipal. Pas de date fixée pour la mise en accessibilité de la voirie existante.
Locaux professionnels Établissements Recevant des Travailleurs (ERT)	Locaux professionnels, à construire ou à rénover, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable seront déposées à partir du 24 avril 2010, devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les bâtiments ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable sont concernés à partir du 24 octobre 2010. A compter du 24 avril 2010, le système d’alarme sonore, obligatoire dans les établissements où se trouvent des matières inflammables ou pouvant réunir plus de 50 personnes, doit être complété, par un système adapté au handicap des personnes employées dans l’entreprise.

Les communes et les intercommunalités de plus de 5 000 habitants devaient par ailleurs créer une commission d’accessibilité.

Concernant les locaux des employeurs publics, à vocation principalement professionnelle, le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) propose actuellement un programme de soutien aux travaux d’accessibilité. Les financements peuvent aller de 50 000 à 2 000 000 €, selon l’effectif et la proportion de travailleurs et de public accueilli.

Concernant les agents avec restrictions d’aptitude, risques d’inaptitude ou nécessité d’aménagement de poste, le SAMETH (Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) peut aider les employeurs publics à trouver une solution.

SAMETH Montpellier

335 avenue du Professeur Jean-Louis Viala
34090 MONTPELLIER
Tél. : 04 99 54 29 60 - Fax : 04 99 54 29 61
Courriel : sameth-secretariat@sameth34.org

SAMETH Béziers

Espace Mazeranes

2 allée de l'Espinouse
34760 BOUJAN SUR LIBRON
Tél. : 04 67 62 90 27 - Fax : 04 67 62 61 39
Courriel : c-guiton@sameth34.org

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