Actualités

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris paru au JORF n°0059 du 10 mars 2021 (texte n° 39) modifie les dispositions relatives au régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de Réduction du Temps de Travail (RTT) au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.

Le décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.

Il concerne les agents publics civils des trois fonctions publiques et entre en vigueur le 11 mars 2021 (lendemain du jour de sa publication) à l'exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024.