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En application des dispositions du décret N° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, depuis le 1^er janvier 2015, la notation est définitivement supprimée et est remplacée par l’entretien professionnel.

Au travers de son outil Net RH, le CDG 34 met à disposition des structures adhérentes au service, l'intégralité des comptes rendus d'entretien professionnel pour leurs agents titulaires et stagiaires. A l'instar des fiches de notation des années précédentes, ces documents sont pré-remplis avec les informations professionnelles de chaque agent et sont téléchargeables depuis Net RH. 

Tous les fonctionnaires sont concernés (stagiaires et titulaires). Les cadres d’emplois dont les statuts particuliers ne prévoyaient pas de système de notation (médecins, biologistes, vétérinaires…) sont désormais concernés par l’entretien professionnel.

Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les agents non titulaires. Il n’est pas prévu dans les textes, une évaluation professionnelle annuelle des agents non titulaires employés à durée déterminée. Les collectivités peuvent cependant si elles le souhaitent organiser cet entretien annuel pour ces agents. Les agents employé à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans.

En raison du volume de documents papier à transmettre, le CDG 34 ne procédera pas à un envoi postal de ces documents.

Afin d'accompagner cette mise en place de l'entretien professionnel, le service carrières met également à disposition :

• la circulaire N° 2015-03 sous forme de fiche de procédure ; 
• un modèle de compte rendu de l’entretien professionnel ;
• un modèle de courrier de convocation des agents à l'entretien professionnel.

Pour rappel, une copie du compte rendu de l’entretien professionnel doit être transmise au CDG 34 avant le 15 janvier 2016.

Références : 

• article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.