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L’article 53 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les services de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013. Le décret n°2015-788 du 29 juin 2015 a modifié quant à lui la procédure applicable aux demandes de validations de services.

L’arrêté du 21 août 2015 (publié au journal officiel du 2 septembre 2015) pris en application du décret précité fixe des dates limites de transmission des dossiers de validation de services remplis et complets d’une part et des pièces ou éléments complémentaires d’autre part.

Pour les demandes de validations de services formulées avant le 2 janvier 2015 :

L'employeur qui a reçu une demande de validation formulée avant le 2 janvier 2015 doit transmettre cette demande à la caisse nationale au plus tard le 31 octobre 2015.

A réception de la demande de validation, la caisse nationale adresse un accusé de réception au fonctionnaire. Elle transmet à l'employeur un dossier qui doit être retourné rempli pour permettre son instruction par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Les délais varient selon qu'il s'agisse de l'envoi des dossiers ou de pièces complémentaires.

Délai de transmission des dossiers :

• 31 décembre 2015 au plus tard pour les dossiers transmis  avant le 1^er janvier 2006,
• 31 décembre 2016 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 inclus,
• 31 décembre 2017 au plus tard pour les dossiers transmis entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2015 inclus.

Délai de transmission des pièces complémentaires :

• 31 décembre 2015 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées avant le 1^er janvier 2011,
• 31 décembre 2016 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 inclus,
• 31 mars 2020 au plus tard pour les pièces complémentaires demandées entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2019 inclus.

Pour les demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus :

L'employeur qui a reçu une demande de validation après le 1^er janvier 2015 doit la transmettre dans un délai de 2 mois soit à compter de la demande du fonctionnaire, soit à compter de la date de publication de l’arrêté si la demande de  validation est antérieure à cette dernière date.

À la réception de la demande de validation, la CNRACL adresse un accusé de réception  au fonctionnaire et transmet à l'employeur, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande, un dossier d'instruction. Ce dernier lui est retourné dans les 6 mois à compter de la date de son envoi.

La CNRACL dispose alors d'un délai de un an pour demander des pièces complémentaires. Celles-ci doivent lui être retournées dans un délai de 9 mois à compter de la demande.

Références : 

• arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
• décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales  ; 
• loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;