Actualités

En application de l'article 32 de la loi n°2004-1370 de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004, les femmes bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail lorsque leur grossesse pathologique est liée à l'exposition in utéro au diéthylstilbestrol (DES).

Il s'agit désormais d'en permettre l'extension aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique dans le cadre de leurs droits statutaires à congés rémunérés pour raison de santé. Le décret prévoit les modalités d'application suivantes :

• prescription d'un arrêt de travail par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique au titre d'une grossesse pathologique liée à la période s'étendant de 1948 à 1981,
• transmission par l'agent public à son service du personnel des volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique par ce médecin,
• contre-visite possible à l'initiative de l'employeur.