Actualités

L'arrêté du 24 décembre 2012 publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 fixe les nouveaux montants de référence de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) qui sont applicables aux personnels des préfectures. 

• Pour certains grades de catégorie C, les nouveaux taux se révèlent inférieurs aux taux antérieurs. Le maintien à titre personnel d’un taux antérieur plus élevé peut être envisagé sur le fondement d’une délibération prise en application du troisième alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
• Les attachés et les secrétaires de mairie ne sont plus mentionnés en tant que bénéficiaires de l’IEMP. L’explication réside dans la mise en œuvre effective de la prime de fonctions et de résultats pour ces fonctionnaires.