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Une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € est à verser, sous conditions, aux agents publics sur la paie du mois de janvier 2022.

L’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a officialisé l’indemnité pour inflation pour soutenir les ménages face à l’augmentation des prix.

Dans la fonction publique territoriale, elle doit être versée en janvier 2022 aux agents titulaires, contractuels et contrats aidés qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôts sur le revenu, sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 soit 26 000 € en brut sur cette période. Cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations et contributions sociales.

L’agent pour en bénéficier devait être en poste en octobre peu importe le nombre de jours (les agents ayant quitté la collectivité avant le premier octobre relèvent d’une autre entité). Elle est due en cas de congés ou d’absence, à l’exception du congé parental d’éducation au mois d’octobre, dans ce cas, versement par la Caisse d'Allocations Familiales.

Cette indemnité n’est pas proratisée en fonction du temps de travail. Pour les agents qui ont plusieurs employeurs en octobre, il appartient à la collectivité qui rémunère le plus d’heures de la verser. Les autres employeurs sont informés afin d’éviter un double versement.

L’indemnité figurera sur la feuille de paie sous la mention “Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’État”. Les collectivités seront intégralement remboursées par déduction des cotisations sociales URSSAF dues au titre de la même paie (dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles). Si le montant excède les cotisations dues, l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) procèdera à un remboursement.

Pour aller plus loin :

• décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ; 
• Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation (site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale)