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L'octroi d'un congé pour bénéficier d'une cure thermale est visé par les dispositions de la circulaire n° FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service :

« Le fonctionnaire bénéficie à sa demande d'un congé annuel ou d'une période de disponibilité pour convenances personnelles pour suivre une cure thermale à une date compatible avec les nécessités de la continuité du service public.

Toutefois, un congé de maladie peut être accordé pour suivre une cure thermale lorsque celle-ci est prescrite médicalement et liée au traitement d'une maladie dûment constatée mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou susceptible de conduire à cette situation si la cure n'est pas suivie dans les délais prescrits en raison du caractère préventif des cures thermales.

Le fonctionnaire doit obtenir d'une part l'accord de la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des prestations en nature et, d'autre part, l'octroi d'un congé de maladie accordé par l'administration après avis du médecin agrée, du comité médical ou de la commission de réforme. »

Il est précisé par le texte que l’octroi du congé de maladie pour cure thermale est conditionné à l’avis favorable d'une des instances médicales, à savoir : médecin agréé, le comité médical ou la commission de réforme. Il est à noter que, depuis mars 2022, le conseil médical unique remplace le comité médical et la commission de réforme. Ainsi, l'avis du conseil médical n'est donc pas obligatoire si l’autorité territoriale obtient l’avis du médecin agréé.

En résumé :

Dans quelles conditions un agent peut-il bénéficier d’une cure thermale ?

• en faire la demande ;
• être prescrite pas un médecin (médecin traitant) ;
• être liée au traitement d’une maladie dument constatée ;
• être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions OU de les exercer dans le risque de voir ses conditions de travail dégradées en l’absence de cure (caractère préventif de la cure) ;
• obtenir l’accord de la caisse primaire d’assurance maladie ;
• obtenir l’avis du médecin agréé ou obtenir l’avis du conseil médical en formation restreinte.

Dans quelles positions statutaires est placé l’agent ?

• Congé annuel*,
• Ou disponibilité d’office*,
• Ou congé de maladie.

(*) Si l’agent demande un congé annuel ou une disponibilité d’office, les seules conditions requises sont :

• la demande de cure
• la compatibilité avec les nécessités de la continuité du service public (notion plus large que celle de nécessité de service)