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Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible.

Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. C’est la commission de réforme placée auprès du CDG 34 qui décidera si le conjoint, qu’il soit fonctionnaire ou non, est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

Toutefois, il faut rester vigilant sur certains points :

• Il n’y a pas d’annulation de la décote* dans ce type de départ en retraite. Il est fortement conseillé de faire des simulations de calcul via le site de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) pour estimer l’éventuelle décote. Il y a cependant un cas où cette décote s’annule : à 65 ans si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins deux ans et demi consécutifs.
• Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié, le Code des pensions ne retenant pas le sens commun de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs.

Les pièces à fournir à la commission de réforme sont :

• le bordereau de saisine de la commission de réforme (disponible ci-dessous) et/ou un courrier de la collectivité ;
• la lettre de demande de l’agent pour sa mise en retraite anticipée au titre du conjoint invalide ;
• la copie de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente ;
• le rapport d’expertise médicale (AF3) complété par le médecin agréé.

Si la commission de réforme reconnaît l’infirmité du conjoint, l’étape suivante sera de remplir une demande de pension via le site de la CNRACL. Concrètement, dans l’espace employeur, il faudra effectuer une « nouvelle demande » de liquidation de pension normale et remplir tous les onglets du dossier, notamment en cochant « oui » à la question posée dans l’onglet « unions » : «  le conjoint est-t-il reconnu inapte à l’exercice d’une quelconque fonction ? ».

Avant d’envoyer le dossier à la CNRACL, il est possible de l’envoyer pour contrôle au pôle carrières du CDG 34 : carrieres@cdg34.fr.

*Si l’agent pas validé suffisamment de trimestres de retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de sa retraite est minoré. Ce coefficient de minoration, appelée "décote", est de 1,25 % par trimestre depuis 2015.