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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du Code de l’environnement).

Quels sont les établissements concernés ?

Les enfants peuvent être exposés dans les écoles et les lieux d’accueil à divers polluants émis par le mobilier, les produits d'entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l'air des écoles peuvent être parfois plus élevées que dans d'autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d'occupation des locaux et d'un renouvellement de l'air souvent insuffisant.

Les structures concernées par le dispositif sont notamment:

• les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie…) ;
• les centres de loisirs ;
• les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (école maternelle, élémentaire, collège, lycée…).

L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée. Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 fixe les échéances suivantes :

• 1^er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches ;
• 1^er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
• 1^er janvier 2023 pour les autres établissements.

Quelles sont les grandes lignes du dispositif ?

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements, comporte :

1. une évaluation des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement (vérification des ouvrants et contrôle des bouches et grilles d’aération existantes) ;
2. la mise en œuvre d’un programme d’actions de prévention dans l’établissement qui comporte au choix :

•  Soit une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO₂ pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité à effectuer tous les 7 ans.

Le formaldéhyde est une substance irritante et cancérogène, principalement utilisée pour la fabrication de colles, liants ou résines. La valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m³ au 1^er janvier 2015 et à 10 µg/m³ au 1^er janvier 2023.

Le benzène, substance cancérogène aux effets hématologiques est issue de phénomènes de combustion (gaz d’échappement, cheminée, cigarette, etc.). La valeur-guide pour le benzène est fixée pour une exposition de longue durée à 5 µg/m³ au 1^er janvier 2013 et à 2 µg/m³ au 1^er janvier 2016.

Liste d'organismes ayant la capacité de réaliser des investigations sur les causes des dépassements des valeurs limites des substances retenues pour la surveillance et d'apporter des recommandations

En cas de dépassement des valeurs limites, il est demandé à l'établissement de réaliser des investigations afin de déterminer les causes de ces dépassements et de réaliser une nouvelle surveillance dans les 2 ans.

•  Soit une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen d’un guide pratique, permettant d’établir un plan d’actions pour l’établissement.

Ce guide pratique a pour but de fournir une aide opérationnelle afin d’identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l’air intérieur via des grilles d’autodiagnostic des pratiques observées et d’identification préliminaire des sources potentielles présentes dans ou autour de l’établissement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce guide, les structures peuvent avoir recours à l'utilisation d'un kit de mesures indicatives de la qualité de l'air permettant de mesurer les polluants ciblés (formaldéhyde, benzène, CO₂ ) par le dispositif réglementaire.

Conformité des kits de mesures indicatives de formaldéhyde, de benzène et du dioxyde de carbone dans l’air pouvant être utilisés dans les établissements recevant des enfants

Une affiche informant les usagers de la démarche engagée sera apposée dans l’établissement.

Pour aller plus loin…