Actualités

Depuis le 1^er janvier 2018, les employeurs doivent délivrer une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) à toute personne intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité de réseaux. Cette dernière s’obtient après un examen donnant lieu à la délivrance d’une attestation de compétences. Cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité. 

Qu'est-ce que l'AIPR ?

L’AIPR fait suite à la réglementation de 2012 concernant les travaux à proximité des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques avec pour objectif de limiter au maximum la détérioration de ces différents réseaux lors des travaux et les dommages aux personnes.

Quels sont les travaux concernés ?

Presque tous les travaux sont concernés par l’AIPR : l’entretien de l’éclairage public (changement d’ampoules…), l’élagage des arbres, l’installation des décorations de Noël et les tâches à proximité de réseaux enterrés (curage de fossés, niveleuses) SAUF :

1. travaux sans impact sur les réseaux souterrains :

• travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d’affecter les réseaux souterrains,
• travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des éléments à l’intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d’affecter l’intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures,
• pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm,
• remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l’identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur,

2. travaux suffisamment éloignés de tout réseau aérien ;

3. travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur n’excédant pas 40 cm.

Qui est concerné par l'AIPR ?

La loi définie plusieurs profils d'intervenant devant disposer d’une AIPR en fonction de leur rôle.

• Les concepteurs

Au moins une personne (agent de la collectivité, élu ou à défaut une personne extérieure telle que maître d’œuvre, agent d’une intercommunalité dans le cadre d’une mutualisation…) devra disposer de l’AIPR « concepteur de projet » pour effectuer notamment les déclarations de projets de travaux (DT) et assurer le suivi ou le contrôle de l’exécution des travaux.

• Les encadrants

Lorsque les travaux ou prestations à proximité des réseaux enterrés ou aériens sont réalisés directement par les agents de la collectivité, les agents chargés d’encadrer le chantier (chef de chantier, conducteur de travaux, élu…) intervenant dans la préparation administrative et technique doivent disposer au minimum de l’AIPR « encadrant de chantier ». Si les travaux sont réalisés par une entreprise, l’AIPR devra être détenue par le personnel de cette entreprise assurant l’encadrement du chantier

• Les opérateurs

Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engins doivent être titulaires d’une AIPR. Pour les travaux urgents*, l’ensemble des personnels (conducteurs d’engins ou non) intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens.

Comment obtenir l'AIPR ?

C’est l’employeur qui délivre l’AIPR dès lors qu’il s’est assuré des compétences de l’agent concerné. L’AIPR est délivrée selon le formulaire CERFA (N°15465*01).

1. Délivrance d’une AIPR 

L’employeur doit disposer d’au moins une preuve des compétences de son collaborateur parmi :

• Un Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité (CACES) en cours de validité, ou un titre/diplôme/certificat de qualification professionnelle dans le secteur du BTP de moins de 5 ans. 
• Attention toutefois, les CACES et formations professionnelles ne prenant pas encore en compte tous les aspects de la réforme « anti-endommagement », la délivrance d'une AIPR ne pourra se faire sur cette base que jusqu’au 1^er janvier 2019. 

Autre contrainte, tous les CACES ou diplômes ne sont pas valables pour la délivrance d’une AIPR.. La liste des CACES et diplômes éligibles est disponible sur le site : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr.

• Une attestation de compétences délivrée suite à un examen par QCM dans un centre d’examen agréé par l’État.

2. Durée de validité de l’AIPR

L'AIPR a une durée de validité limitée à la date de validité de la pièce justificative fournie. Cette durée de validité est au maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de la pièce justificative.

Le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 est disponible pour tout complément d'information à hygienesecurite@cdg34.fr et au 04 30 63 30 08.

EN SAVOIR PLUS :

• Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux d’applications obligatoires, consultable en ligne sur www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
• ED 6164 – INRS « Travaux à proximité des réseaux enterrés et investigations complémentaires sans fouille »

​