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Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 12 avril 2019.

Créé par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, relative notamment à la sécurité et santé dans la fonction publique, l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires stipule qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Ainsi, par cette ordonnance, un accident survenu ou une maladie contractée au travail sont « présumés imputables » au service, c’est ce qui est dénommée la présomption d’imputabilité. S’il est placé en CITIS, l’agent conserve alors « l’intégralité de son traitement », a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ».

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 précité fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Par ailleurs, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale notamment en termes de déclarations, de délais et d’expertises.

Parmi les dispositions fixées par le décret, peuvent être énumérées :

• Le délai en matière d’envoi du certificat médical en cas d’ITT (incapacité temporaire de travail). Le décret rappelle notamment que si l’envoi intervient au-delà du délai légal de 48 heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale peut être réduit de moitié.
• Le délai d’envoi du formulaire de déclaration concernant l’employeur territorial : envoi d’un formulaire de déclaration sous 48 h à l’agent (possibilité par mail) en cas de maladie professionnelle, d’accident de service ou d’accident de trajet.

• Le délai d’envoi du formulaire de déclaration concernant l’agent :

- En cas d’accident : retour du formulaire de déclaration à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accident.

- Pour une maladie professionnelle : adresser la déclaration de maladie professionnelle  à l’employeur dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Il existe une possibilité pour l’employeur territorial qui instruit la demande de :

• faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ;
• diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

La plupart de ces dispositions entrent en vigueur à compter du 13 avril 2019.

Toutefois, des dispositions transitoires prévoient :

• d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
• d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1^er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.

Pour aider les employeurs, il est possible de se référer au Guide pratique des procédures Accidents de service - Maladies professionnelles réalisé par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État.

Ce guide est destiné à accompagner les employeurs publics dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles.

Il se présente sous forme de fiches thématiques périodiquement actualisées selon les évolutions des textes, l’intervention de jurisprudences ou encore l’identification de bonnes pratiques.

Pour information, le CITIS fera l'objet d'une présentation détaillée lors des prochaines réunions d'actualités statutaires qui se tiendront en juin.