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La mise en œuvre du versement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) « par fraction » est effective depuis le 1^er mai 2019. Il y a désormais trois types de versement.

Pour rappel, la RAFP qui existe depuis 2005, est une prestation de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant sa carrière en tant que fonctionnaire relevant de la CNRACL, l’agent accumule des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte une partie des  primes versées au fonctionnaire.

Jusqu’ici la retraite additionnelle était versée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente mensuelle : si le nombre de points acquis au cours de la carrière était inférieur à 5 125, le versement avait lieu en une seule fois sous forme d'un capital, si le nombre de points acquis était supérieur à 5 125, la pension était obligatoirement versée sous forme de rente mensuelle.

A compter du 1^er mai 2019, trois cas sont prévus :

• jusqu’à 4599 points, la prestation est versée sous forme de capital ;
• entre 4600 et 5124 points, la prestation est désormais versée sous forme d’un capital fractionné ;
• à partir de 5125 points, la prestation est versée sous forme d’une rente mensuelle.

Ces nouvelles dispositions permettent de limiter la probabilité que des bénéficiaires ne soient par la suite redevables d’une dette envers le régime. En effet, certains d’entre eux percevaient jusque-là un capital entier, ce qui pouvait parfois représenter une somme importante, alors que la prestation s’avérait être une petite rente, une fois l’ensemble des déclarations effectuées.

Exemple : un agent part à la retraite le 01/10/2018, touche un capital car il a moins de 5125 points et au premier trimestre 2019, le régime refait les comptes et s’aperçoit qu’il a accumulé en fait 5200 points.

Références : 

• décret n°2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la RAFP ;
• délibération n°3 du 28 mars 2019 du conseil d’administration de l’ERAFP portant sur le mécanisme de fractionnement du capital sous le seuil de 5 125 points.

Le service conseil statutaire et gestion des carrières se tient à votre disposition pour tout renseignement : carrieres@cdg34.fr.