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06 février 2020

Hygiène et sécurité

Les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité entrant en vigueur en 2020

Au 1^er janvier 2020, de nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires sont entrés en vigueur dans le cadre de la prévention des risques professionnels.

Pour les employeurs, ces principaux changements ne traduisent pas une révolution mais plutôt une évolution vers plus de rigueur dans la gestion de la sécurité, de la protection et de l’amélioration des conditions de travail de leurs agents. Quels sont les points majeurs qu’il convient de retenir de ces évolutions ? Le tableau ci-dessous apporte une présentation non exhaustive de ces nouveautés.

QUOI ?	POUR QUI ?	QUAND ?	POURQUOI ?	COMMENT ?
Obligation de repérage de l’amiante avant travaux	Donneur d’ordre, maitres d’ouvrage ou propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels	1^er janvier 2020 : Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports. 1^er janvier 2020 : Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes. 1^erjuillet 2020 : installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité. 1^er octobre 2020 : immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport…	Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations…	Organismes accrédités article 2 du décret et article R. 4412-97-1 nouveau du Code du travail
Obligation de s’équiper d’un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE)	Établissements Recevant du Public (ERP) de catégories 1 à 3	1^erjanvier 2020	Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes	Installer de manière visible et facile d’accès le DAE et assurer sa maintenance[1]
Protection des riverains exposés à l’usage des produits phytosanitaires	Etat/collectivités/Etablissements publics	1^erjanvier 2020 Report au 1^er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées (semées) à la date de publication du texte, hormis pour les substances les plus préoccupantes.	article 83 Loi Egalim du 30/10/2018 Arrêté du 27 décembre 2019 Conseil d’État du 26 juin 2019 "Réglementation des pesticides" (paragraphe 22) Avis de l’ANSES du 14 juin 2019	Mise en place des chartes d’engagement issues d’une concertation locale et validées par les préfets de département Définition des zones de non traitement[2] à proximité des habitats.
Refonte du système CACES et création de nouvelles recommandations	Employeurs publics et employeurs privés	1^erjanvier 2020	Prise en compte par la CNAM des retours d’expérience	Liste des CACES applicables en 2020
Mise en place des Comités Sociaux Territoriaux (CST)	Collectivités territoriales et établissements public de plus de 50 agents	Les décrets d'application qui doivent préciser prochainement les contours de la mise en place de ces instances devraient paraître au 4^èmetrimestre 2020	Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique	Les comités sociaux seront issus de la fusion du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et du Comité Technique (CT)
Information sur le DAS des équipements radioélectriques	Vendeurs, distributeurs (liste pouvant être légitimement élargie aux employeurs qui mettent à disposition ces équipements)	1^erjuillet 2020	Arrêté du 15/11/2019 sur l’affichage du DAS	Affichage des valeurs à proximité immédiate des équipements (information sur les valeurs dans le cas des employeurs)

[1] Elle peut être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou par l’exploitant conformément aux dispositions de l’article R.5212-25 du Code de la santé publique.

[2] Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles.

Pour les autres produits :

10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, les bananiers et le houblon ;
5 mètres pour les autres cultures.

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