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Dans le cadre du déploiement de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique vient préciser certaines dispositions et notamment :

• la mise en accessibilité par les centres de gestion et le centre national de formation de la fonction publique territoriale, à une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2019, des créations et vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique ;
• la portabilité du Compte Épargne-Temps (CET) en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique (conservation et utilisation des droits acquis selon des modalités définies par décret) ;
• le renforcement des modalités de prise en compte dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement de grade obtenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire détaché (effet immédiat sous réserve toutefois dans la FPT de l’existence d’une vacance d’emploi correspondant dans la collectivité territoriale d’accueil). Auparavant, le fonctionnaire était contraint d’attendre le renouvellement de son détachement ou son intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement pour bénéficier des mesures d’avancement de grade dont il avait fait l’objet dans son corps ou cadre d’emplois d’origine (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 66 pour un fonctionnaire territorial).