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• les statuts particuliers ;
• le décret commun n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour les cadres d’emplois de catégorie B en relevant ;
• le décret commun n° 2016-596 du 12 mai 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie C en relevant.

Chaque collectivité territoriale fixe les ratios applicables localement. Conformément aux dispositions prévues dans le cadre de l’application du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), les modalités d’avancement de grade s’organisent de la façon suivante selon les catégories.

Catégorie C : application des nouvelles conditions d’avancement de grade 2017

Une Commission Admnistrative Paritaire (CAP) spécifique pour la catégorie C a été organisée avant le 31/12/2016 pour les conditions dérogatoires pour 2017 (article 17-4 décret n° 2016-596) : les tableaux d'avancement établis avant le 1^er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur du décret), au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.

Dans ce cas, le classement se fera sur la base de la situation fictive qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives à l'avancement dans le cadre d'emplois de catégorie C dont ils relèvent, dans leur rédaction antérieure puis reclassement sur la base des nouvelles dispositions.

Dès lors, si aucun tableau n’a été pris avant le 1^er janvier 2017, les nouvelles règles d’avancement sur la base des situations reclassées au 1^er janvier 2017 sont appliquées.

Catégories A et B : dispositions transitoires pour les tableaux d’avancement de grade 2017

• Conditions : peuvent être inscrits les agents qui auraient réuni au plus tard le 31/12/2017 les conditions en vigueur avant le 01/01/2017. 
• Classement :
  1. en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient pas été reclassés ; 
  2. en application des dispositions antérieures ; 
  3. puis reclassés à la date de l’avancement en application des tableaux de correspondance.

Catégorie B : application des anciennes conditions de grade pour 2017 et 2018