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• Le référent déontologue pour les élus

Point de vigilance : le dispositif du référent déontologue des élus est différent de celui mis en place pour les agents.

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales afin de prévoir que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes.

Ainsi, le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local vient préciser les modalités et critères de désignation de ces référents en créant quatre articles qui n’entreront en vigueur que le 1^er juin 2023.

En effet, le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités ou du syndicat mixte ouvert. Il est possible de mutualiser ce référent déontologue pour les élus par délibérations concordantes. Il peut s’agir, soit d’une ou plusieurs personnes, soit d’un collège.

Il existe néanmoins des conditions à respecter quant à la désignation du référent déontologue des élus :

• Les personnes concernées ne doivent ni exercer un mandat (actuel ou passé depuis moins de trois ans), ni être agent de ces collectivités ;
• Les personnes désignées ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêt avec les collectivités concernées et exercer leurs missions en toute indépendance et impartialité.

La délibération institutive doit préciser les modalités de saisine du déontologue ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle doit également préciser les modalités de rémunération du référent et prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables au personnel de la fonction publique territoriale. Une fois exécutoire, la délibération ainsi que les informations permettant la saisine du référent sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

N.B : lorsque le référent déontologue est constitué en collège, celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Le CDG34 ne propose pas de référent déontologue pour les élus locaux. Vous pouvez vous rapprocher du CFMEL qui a pris en charge cette action.

• Le référent déontologue pour les agents

Conformément aux articles L.452-38 et L.452-39 du Code général de la fonction publique (CGFP), le CDG34 propose aux collectivités et établissements publics affiliés, ainsi qu’aux collectivités et établissements publics adhérents au socle commun de compétence, la désignation d’un référent laïcité et celle d’un référent déontologue.

Les missions du référent déontologue :

Les missions qui lui incombent découlent de la loi dite « déontologie » du 20 avril 2016 et du décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

Dès lors, aux termes de l’article L.124-2 du CGFP, le référent est chargé d’apporter à tout agent public, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le CGFP.

• Le référent laïcité :

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a imposé la désignation d’un référent laïcité dans chaque administration de l’État, collectivité territoriale ou établissement public. L’obligation est désormais codifiée à l’article L.124-3 du Code général de la fonction publique. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique donne compétence aux Centres de gestion pour l’organisation de cette mission.

Cette mission s'adresse aux collectivités et établissements qui lui sont affiliés ainsi qu'aux structures adhérentes au socle commun, qu'ils soient employeurs ou agents.

Le décret correspondant précise notamment ses missions, à savoir :

1. le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité ;
2. la sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion de l’information au sujet de ce principe ;
3. l’organisation de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Comment saisir le référent laïcité et déontologie du CDG 34 ?

Depuis le 1^er janvier 2022, plusieurs CDG d’Occitanie ont fait le choix de mutualiser les missions déontologie et laïcité afin d’harmoniser les pratiques sur le territoire régional. Le CDG34 a donc choisi de se joindre au dispositif mutualisé du CDG09 pour une durée de deux ans.

M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fonction.

Les modalités de saisine du référent restent inchangées : la saisine est dématérialisée et s’opère aux adresses deontologie@cdg34.fr ou laicite@cdg34.fr (à adapter selon la nature de la saisine) par l’envoi de l’un des formulaires                ci-dessous.