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Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. 

Pour rappel, selon les dispositions de l’article D712-19 du Code de la sécurité sociale, « les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès. Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du fonctionnaire. »

Le montant forfaitaire s’établissait ainsi à 3 472 euros x 4 = 13 888 euros au 1^er avril 2020.

Entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, à titre temporaire, les règles de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé sont modifiées.

Le montant sera déterminé non plus en fonction du forfait mais sera égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire (CNRACL ou IRCANTEC) ou agent public (IRCANTEC), indemnités accessoires comprises durant les douze mois précédant la date du décès. Le traitement à prendre en compte est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour du décès.  

Ces dispositions sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.