Actualités

Plusieurs textes parus en cette fin d'année 2018 impactent les dispositifs statuaires à compter du 1^er janvier 2019 : 

SMIC au 1^er janvier 2019

A compter du 1^er janvier 2019, le montant brut du SMIC horaire augmente de 1,5 % pour s'établir à 10,03 € (au lieu de 9,88 € au 1^er janvier 2018), soit 1 521,22 € mensuels (au lieu de 1 498,47 €).

A la même date, le minimum garanti est porté à 3,62 € (contre 3,57 € au 1^er janvier 2018).

Le traitement du 1er échelon de l’échelle C 1 (IM 326, 1 527,64 € au 1er janvier 2019) étant supérieur au SMIC, il n'y aura pas lieu de mettre en oeuvre l'indemnité différentielle pour les agents rémunérés sur une échelle indiciaire.

Seuls les agents dont la rémunération serait calculée entre l’indice majoré minimum garanti (IM 309, 1 447,98 €) et l’IM 324 (1 518,27 €) seraient concernés par cette indemnité.

• Référence : décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 publié au Journal officiel du 20 décembre 2018.

Exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires au 1^er janvier 2019

Parmi les quatre articles du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales déposé à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2018, figure l’article 2 qui a pour objet de permettre aux salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1^er janvier 2019.

• Référence : projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, Assemblée nationale, 19 décembre 2018

Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2019

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est fixé à 3 377 € (au lieu de 3 311 €).

• Référence : arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019, publié au Journal officiel du 15 décembre 2018.

Monétisation du Compte Épargne-Temps (CET)

L’arrêté du 28 novembre 2018 publié au Journal officiel du 1^er décembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du Compte Épargne-Temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1^er janvier 2019.

Bien que figurant dans un arrêté concernant la fonction publique d'État, cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi (art. 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).

Par ailleurs, s’agissant des règles d’utilisation du CET dans la fonction publique territoriale, il est rappelé que :

• la compensation financière n’est possible que si une délibération prévoit ce mode d’utilisation des jours épargnés sur le CET. Les mesures nouvelles (revalorisation, déclenchement de la monétisation) résultant de textes réglementaires, aucune délibération modificative n’est nécessaire pour les mettre en oeuvre ;
• lorsqu’au 31 décembre 2018, le nombre de leurs jours épargnés dépasse le seuil de monétisation, les agents doivent exercer leur option avant le 31 janvier 2019 entre l’indemnisation, la prise en compte au titre du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) et le maintien sur le CET.

Maître d’apprentissage

Pris en application de l’article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi « Avenir professionnel », le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 publié au Journal officiel du 14 décembre précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d’un maître d’apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant.

Il s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier 2019.

Reprise de la mise en oeuvre du PPCR

Le décalage d’une année de la mise en oeuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, des Carrières et de la Rémunération (PPCR), à compter du 1^er janvier 2018, avait été instauré par 3 décrets parus au Journal Officiel des 20 décembre et 23 décembre 2017.

Au 1^er janvier 2019, le PPCR reprend avec pour effets : 

• la seconde partie du transfert  « primes/points » prévu pour la catégorie A : le plafond annuel de l’abattement pour l’année 2018 demeure inchangé soit 167 € et sera porté à 389 € à compter du 1^er janvier 2019 ;
• les revalorisations indiciaires pour tous les fonctionnaires des catégories A, B et C ;
• l'intégration en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants et du reclassement des conseillers socio-éducatifs.

Nouveau report du RIFSEEP des ingénieurs et techniciens territoriaux

Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et l’arrêté du 10 décembre 2018 publiés au journal officiel du 12 décembre 2018 modifient le calendrier d’adhésion au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’État.

L’arrêté prévoyant l’application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence pourra prendre effet au plus tard au 1^er janvier 2020.

Compte tenu des équivalences entre corps de l’État et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1^er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux.