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29 mai 2020
Hygiène et sécurité

Notes du pôle hygiène et sécurité sur les instances représentatives du personnel (PRA et état d'urgence sanitaire)

illustration IRP

Informations sur les modalités d’organisation des réunions à distance des Comités d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) durant la période de confinement

 

 
Ce texte rend applicable l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et son décret d’application n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatifs aux modalités d'organisation des délibérations à distance des organes et des instances collégiales susmentionnées.
 
La note ci-dessous oriente sur l’application de ces textes dans le cadre de la tenue à distance des réunions des Comités d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle sera actualisée en cas de précisions et d’instructions ministérielles supplémentaires.
 

Le Plan de Reprise d’Activité (PRA) : quelles obligations pour l’employeur à l’égard des instances représentatives du personnel ?)

Les PRA décrivent l’organisation choisie par le chef de service1 à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service placé sous son autorité.

 

La mise en oeuvre de ce pouvoir discrétionnaire qui l’emmène à définir les modalités de de reprises des activités de ses services doit obéir au respect des exigences légales. Notamment, la consultation au préalable les instances collégiales du dialogue social que sont le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
 
Il convient de préciser que cette formalité substantielle n’est pas requise en cas d’urgence. Au demeurant, il est opportun de connaitre :
  • l’instance compétente pour examiner le PRA (CT ?/CHSCT ?)
  • les modalités de sa saisine dans le contexte d’urgence sanitaire actuelle ?

​La note ci-dessous tend à souligner qu’il est nécessaire de faire valider la conformité des mesures arrêtées par l’employeur auprès du Comité Technique (CT) et du Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

 

 

 

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