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Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale révise profondément le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Par ailleurs, la dénomination se voit modifiée : il convient désormais de parler d’agents contractuels et non plus d’agents non titulaires de droit public.

Ces diverses dispositions ont pour objet de :

• déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
• étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement;
• préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
• compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
• encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ;
• mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;
• prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ;
• clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1^er janvier 2016.