Actualités

Article 1

Aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique

La condition d’aptitude physique exigée pour l’exercice de la fonction est remplacée, pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou cadre d’emplois auquel l’agent a accès, par des conditions de santé particulières.

Les dispositions antérieures continuent de s’appliquer jusqu’à la publication du décret d’application, au plus tard jusqu’au 26 novembre 2022.

Article 2 à 3 

Instances médicales et médecine de prévention

Article 2 : création d’une instance médicale unique le « conseil médical »

La mise en place de cette instance est prévue au 1^er février 2022.

Article 4

« Congés pour raison de santé »

Remplace terme de « congés de maladie » par « congés pour raison de santé »

Articles 5 à 6 

Utilisation du Congé Longue Maladie (CLM) et Congé Longue Durée (CLD)

Article 5 : utilisation de manière continue ou discontinue du Congé Longue Maladie (CLM) et Congé Longue Durée (CLD).

Portabilité du CLM et du CLD intra et inter-versants de la fonction publique.

Application à la date de publication du décret d’application ; au plus tard le 1er février 2022.

Formation, bilan de compétences, pratique d’une activité pendant le CMO / CLM / CLD / CITIS

Article 6 : en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle, le fonctionnaire peut, à sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant son Congé Médical Ordinaire (CMO), CLM ou CLD. Valable pendant le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS).

Application à la date de publication des décrets d’application ;

Article 7 

Secret professionnel

Renforce le secret professionnel imposés aux agents publics des services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles en leur permettant d'avoir connaissance des seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est nécessaire à l'examen des droits du fonctionnaire.

Article 8

COVID-19

« Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARSCoV2 est reconnue imputable au service, le CITIS, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet […] à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie ».

Article 9

Maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics

• Possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable (la seule condition étant d’être en activité) + portabilité en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique.
• Élargissement de la portée ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi.
• Possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an.

Entrée en vigueur à la date de publication des décrets d’application et au plus tard le 1^er juin 2021.

Ces dispositions seront applicables aux demandes déposées à compter 1^er juin 2021.

Dispositions transitoires pour les temps partiels thérapeutiques en cours ou demandés avant la date d’application[1].

Article 10

Reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires

Possibilité d’être reclassé en dehors de son administration d’origine (laquelle reste prioritaire) dans toute administration ou établissement public.

Par dérogation, la procédure de reclassement pourra être engagée en l’absence de demande de l’intéressé, lequel disposera en ce cas de voies de recours.

Élargissement de l’accès au droit à la période de préparation au reclassement (PPR) :   « le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la PPR » (article 85-1 de la loi n°84-53).

Articles 11 à 12 : 

Congés pour raisons familiales : congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Harmonisation du régime de chacun de ces congés pour raison familiale renvoyant directement aux durées applicables aux salariés du secteur privé (code du travail) afin d'assurer une stricte équité de traitement.

Les futures réformes sur les durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé. seront applicables aux fonctionnaires.

Le congé de naissance est élargi aux situations d'accueil de l'enfant en vue de son adoption ; congé ouvert au conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin de la mère sans être le père de l’enfant.

Concernant le congé de paternité et de l'accueil de l'enfant : création d’une période supplémentaire d'une durée maximale de 30 jours consécutifs lorsque l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés.

Concernant le congé de proche aidant :

• durée « maximale » de 3 mois renouvelable dans la limite de 1 an sur l’ensemble de la carrière ;
• étendu aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.

Entrée en vigueur à la date de publication des décrets d’application

(notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique).