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Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale.

Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale

Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté (vélo électrique) personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

L’octroi du forfait est soumis à l’utilisation des moyens de transport éligibles pendant un nombre minimal de jours sur une année civile. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont fixés par référence à l’État (arrêté du 9 mai 2020 soit 100 jours minimum et un montant annuel fixé à 200 euros).

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.