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Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), les cadres d’emplois suivants ont fait l’objet de modifications :

• psychologues
• conservateurs du patrimoine,
• conservateurs des bibliothèques,
• médecins,
• biologistes,
• vétérinaires,  
• pharmaciens,
• administrateurs,
• ingénieurs en chef,  
• emplois fonctionnels de direction.

Les psychologues territoriaux

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 15 avril 2017, mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) au bénéfice des fonctionnaires régis par le décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.

Le décret n°2017-545 du 13 avril 2017 institue pour les membres de ce cadre d’emplois, à compter du 1^er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la Fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et, dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.

Le décret n°2017-546 du 13 avril 2017 fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole.

Les conservateurs du patrimoine, les conservateurs des bibliothèques, les médecins, les biologistes, les vétérinaires et les pharmaciens

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 16 avril 2017, mettent en œuvre les mesures relatives au PPCR pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine ; des conservateurs des bibliothèques ; des médecins ; des biologistes ; des vétérinaires et des pharmaciens.

Le décret n°2017-555 du 14 avril 2017 instaure, à compter du 1^er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour ces fonctionnaires territoriaux. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

Le décret n°2017-557 du 14 avril 2017 fixe, quant à lui, les échelonnements indiciaires de ces cadres d'emplois pour tenir compte du transfert primes/points, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole.

Les administrateurs, ingénieurs en chef et emplois fonctionnels de direction

Deux décrets publiés au Journal officiel du 16 avril 2017 apportent plusieurs modifications statutaires et indiciaires aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux et aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction.

Le premier texte (décret n°2017-556 du 14 avril 2017) modifie, pour les administrateurs territoriaux, les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'État. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8^ème échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.

S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée.

En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon. Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Le second texte (Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017), modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif au PPCR. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1^er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015.

Références : 

• décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales ;
• décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales ;
• décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale ;
• décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
• décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux.