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L'article L. 221-2 du Code de la route qui dispensait les agents communaux du permis «poids lourds» pour la conduite des tracteurs agricoles ou véhicules assimilés a été modifié. Désormais, toute personne (professionnels, particuliers…) peut conduire un tracteur agricole ou équipement assimilé supérieur à 3,5 tonnes dans la mesure où cette personne possède un permis B seulement si la vitesse maximale de l’équipement est limitée à 40 km/h.

En effet, l’article mentionne que « les personnes titulaires du permis de conduire […] peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

Dans sa rédaction, l’article ne laisse pas la liberté au conducteur de restreindre lui-même sa vitesse, mais parle bien de la vitesse de l’équipement.

En conséquence, les collectivités qui se sont placées dans la situation permise jusqu’au 08/08/2015 avec un engin agricole supérieur à 3,5 tonnes et pouvant dépasser les 40 km/h sont désormais assujetties au permis C pour le conduire (ou C1 si l’engin ne dépasse pas 7,5 tonnes).