Actualités

Imprimer
Retour à la liste des actualités
11 décembre 2020
Instances représentatives du personnel

Précision sur les compétences des commissions administratives paritaires et suppression des conseils de discipline de recours

illustration irp

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances. 


Entrée en vigueur :

  • 3° de l'article 4 : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française ;
  • articles 6 et 14 : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française ;
  • articles 5, 13, 18, 19 et 30 : 1er janvier 2021 ;
  • 2° de l'article 10 :  le 1er janvier 2023 ;
  • les autres articles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.

 

 

Lettre d'information

S'inscrire

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email.

Mots-clés
circulaire arrêté comité technique répertoire numérique 2022 instrument de recherche archives instances représentatives du personnel COVID 19 carrières ressources humaines modèle categorie B catégorie A coronavirus filière administrative concours mission archives CDG 34 2021 arrêt de travail catégorie C prévention hygiène et sécurité examen professionnel communales carrières-RH emploi télétravail rémunération
Navigation
A propos de CDG 34

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l’emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.