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Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de 2 années, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013.

Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi.

Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.

Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition des agents contractuels et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 août 2016.

Le service conseil statutaire et gestion des carrières met à disposition une circulaire d'information ainsi que différents modèles de documents relatifs à la mise en oeuvre de ce dispositif. Ces ressources sont téléchargeables séparément ou en un seul fichier.