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Protection complémentaire des agents territoriaux
Les collectivités peuvent contribuer à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents. Attendu de longue date, le décret relatif à la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié le 10 novembre 2011. Il est accompagné de quatre arrêtés publiés le même jour précisant les conditions de la participation des collectivités territoriales. Une analyse de ces textes vous sera communiquée.
4 arrêtés du 08/11/2011 :
- arrêté relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation.
- arrêté relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.
- arrêté relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
- arrêté relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.