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Dans le cadre de la convention de participation 2022-2027 pour le risque santé de la protection sociale complémentaire, le CDG 34 a mis à disposition un modèle de saisine du comité technique. plusieurs modèles de délibérations :

• sans modulation ;
• avec modulation sociale ;
• avec modulation familiale ;
• avec modulations sociale et familiale.

Les étapes à suivre pour adhérer à la convention de participation

conclue par le CDG 34

N.B : si la structure ne participait pas, jusqu’à présent, au financement de la complémentaire santé de ses agents ou si elle souhaite profiter de l’adhésion à la convention de participation pour modifier sa participation, il lui sera alors nécessaire de saisir préalablement son comité technique, ou en l’absence de celui-ci, le comité technique du CDG 34 (réunions prévues les 23/09 et 25/11).

Pourquoi adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 ?

Participer à la complémentaire santé de vos agents est un moyen pour :

• permettre à vos agents d’accéder plus facilement aux soins ;
• réduire les risques d’absentéisme pour raison de santé ;
• lutter contre la précarité par une politique sociale ambitieuse.

Le contrat négocié par le CDG 34 est avantageux car :

• grâce à la mutualisation, les taux de cotisation sont attractifs ;
• 3 niveaux de garanties sont proposés afin que chacun puisse choisir un niveau de couverture adapté à ses besoins.

L’impact de la participation sur le budget communal sera faible car :

• votre structure pourra fixer librement le montant de sa participation en fonction de ses moyens budgétaires.

Quels sont les impacts de l'ordonnance du 17 février 2021 ? 

Il reste 8 mois aux collectivités et établissements publics locaux pour préparer leur dossier de présentation afin d’organiser le débat sur les garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents auprès de leur assemblée délibérante. Pour rappel, cette disposition a été rendue obligatoire par l’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175.

Alcega, le cabinet de conseil du CDG 34 en matière de PSC, a préparé une information sur ce débat obligatoire : https://www.alcega-conseil.fr/protection-sociale-complementaire-comment-organiser-le-debat-en-assemblee-deliberante/.

 
Concernant les montants de référence des garanties santé et prévoyance, sachant que les décrets seront publiés à l’automne 2021, certaines informations sont d'ores et déjà disponibles pour apprécier les niveaux minimum de participation :  

• Pour le risque santé, les prix mensuels moyens du panier de soins seraient estimés par la Direction Générale des Collectivités Locales dans une fourchette comprise entre 25 € et 35 €. Il est intéressant de noter que pour les agents de la fonction publique d’État, un projet de décret non encore publié prévoit un montant de participation mensuelle brut de 15 € à compter de 2022, sachant que ce niveau représenterait un palier vers 30 €  à horizon 2024 (https://www.alcega-conseil.fr/les-agents-de-letat-seront-beneficiaires-dune-participation-sante-de-15e-des-le-1er-janvier-2022/).

• Pour le risque prévoyance, il n'y a pas actuellement d’informations sur le montant de référence. En revanche, le montant moyen mensuel de la participation s’élève selon les sources entre 11 € (synthèse des bilans sociaux 2017) et 15 € (enquête FNCDG, novembre 2020).

Enfin, un projet d’accord de méthode relatif à la conduite des négociations relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État est en cours de signature entre l’État, représenté par la ministre de la transformation et de la fonction publique, et les organisations syndicales représentatives. Trois thèmes de négociation ont été identifiés : la couverture des risques santé, la couverture des risques prévoyance et le contenu et la portée des futurs contrats collectifs.