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Pour rappel, un débat est prévu à l’article 4-III de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019) :

« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.

L’objet est une présentation des enjeux, du cadre et de la trajectoire. Le cadre juridique étant amené à évoluer, le document support au débat pourra être alimenté au fil de l’eau pour tenir compte de la publication des mesures d’application pour :

• la participation « plancher » des garanties santé ;
• les garanties minimales et la participation « plancher » des garanties prévoyance ;
• le « toilettage » du décret n°2011-1474 du régime actuel ;
• les mesures d’application pour les centres de gestion ;
• le régime fiscal de la participation (loi de finances) ;
• le régime social de la participation (loi de financement de la Sécurité sociale) ;
• les règles relatives au nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire.

Comment préparer le débat obligatoire sur les garanties de la PSC ?

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit ce débat obligatoire sans en définir de contenu.

Chaque employeur public territorial est ainsi libre de le préparer. Des points clés peuvent être inscrits dans le support, comme :

• les enjeux de la protection sociale complémentaire ;
• le rappel de la protection sociale statutaire ;
• la compréhension des risques ;
• le niveau de participation et sa trajectoire ;
• la nature des garanties envisagées ;
• la présentation du nouveau cadre juridique ;
• les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé ;
• les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés ;
• les modalités d’accompagnement des agents ;
• le point sur la situation actuelle (contrat, participation) ;
• le cas du nouveau contrat d’assurance à adhésion obligatoire (sur accord majoritaire) ;
• la trajectoire pour atteindre l’horizon 2025 (prévoyance) et 2026 (santé).

Calendrier de mise en œuvre :

• Date d’effet de l’ordonnance : 1^er janvier 2022

Cette nouvelle ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 à compléter par des décrets d’application à publier au cours du premier trimestre 2022 prévoit enfin l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Il restera à déterminer quel en sera le montant de référence.