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Le décret n°2013-587 a pour objet d’ouvrir un accès linéaire au dernier échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C (IB 499).

Le 8ème échelon est accessible à l’ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7ème échelon respectivement fixées à 4 et 3 ans.

Pour mémoire, l’ancien échelon spécial était accessible selon la procédure d’avancement de grade : accès après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire et respect du ratio d’avancement préalablement déterminé par l’organe délibérant après avis du comité technique.

UN IMPACT SUR PLUSIEURS CADRES D'EMPLOI

Sont modifiés le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ainsi que les tableaux de correspondance pour le classement des fonctionnaires stagiaires contenus dans les dispositions statutaires communes à la catégorie B et dans les statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des techniciens paramédicaux.
 

A titre transitoire, les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6, établis avant le 7 juillet 2013, au titre de l'année 2013, demeureront valables.

Référence :

• Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 publié au Journal officiel du 6 juillet 2013