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Après réception du procès-verbal de la commission de réforme (ou du comité médical dans certains cas), l’autorité territoriale décide de la mise à la retraite pour invalidité, sous réserve de l’avis conforme de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). La collectivité adresse un dossier de demande de retraite pour invalidité via le site de la CNRACL en proposant une date de radiation des cadres. A ce stade, elle ne doit pas transmettre d’arrêté de radiation des cadres à la CNRACL. Pour rappel, la radiation des cadres est la décision administrative constatant la cessation définitive de fonctions. 

Si toutes les pièces justificatives ont été transmises, la CNRACL rend un avis sur le départ en retraite pour invalidité après un délai de trois mois environ. L’autorité territoriale doit prendre, dès retour de l’avis favorable un arrêté de radiation des cadres comportant le motif (invalidité), l’origine (à la demande de l’agent ou d’office), et la date d’effet.

La CNRACL retiendra la date du lendemain de la séance de la commission de réforme si la date de radiation des cadres proposée est antérieure à la date de la séance.

Elle retiendra la date de radiation des cadres proposée si celle-ci est postérieure à la date de séance de la commission de réforme.

Si la collectivité adresse un arrêté de radiation des cadres avec une date d’effet postérieure à celle indiquée sur l’avis favorable transmis par la CNRACL, cet arrêté sera accepté et la date retenue.

Dans le cas particulier où l’agent est atteint par la limite d’âge, la date de radiation des cadres retenue par la CNRACL sera le lendemain de la date anniversaire de l’agent

L’autorité dispose en fait d’une certaine marge de manœuvre quant à la date de radiation des cadres. Mais les conséquences financières ne sont pas les mêmes si c’est :

• une date rapprochée de l'avis de la commission de réforme : si l’agent a épuisé ses droits à congés statutaires et que l’invalidité n’est pas imputable au service, la collectivité place l’agent en disponibilité d’office avec maintien, à titre dérogatoire, du demi-traitement jusqu’à la date d’admission à la retraite. La CNRACL versera la pension avec effet rétroactif. Puisqu’il n’est pas possible de cumuler pension de retraite et rémunération, la collectivité sera en droit de récupérer les demi-traitements versés à l’agent avec tous les inconvénients que cela peut représenter (importance de la somme comparativement à la pension dont bénéficie l’agent, refus de rembourser de l’agent.. ).
• une date tenant compte du délai de traitement de la CNRACL (3 mois environ) : la collectivité verse un demi-traitement si l’agent a épuisé ses droits (le plein traitement si l’invalidité est imputable au service) et c’est ensuite la CNRACL qui prend le relai et verse la pension.

Le service conseil statutaire et gestion des carrières se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : carrieres@cdg34.fr.