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La retraite pour invalidité donne droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. L’agent a également droit à une rente d'invalidité en cas d'invalidité d'origine professionnelle.

La pension

La pension est calculée comme la pension de retraite de droit commun : [nb de trimestres liquidables X (75 % du traitement retenu pour le calcul de la pension)] / nb de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximal.

Exemple : l’agent est né en 1970, il a cotisé pendant 20 ans à la CNRACL, il est à l’IB 300 depuis au moins 6 mois, l’invalidité n’est pas imputable au service :

la pension = [80 trimestres X (75% de l’IB 300)] / 171 trimestres

Mais trois différences par rapport au calcul d’une pension normale :

1. La pension de retraite pour invalidité ne se voit pas appliquée de minoration de pension, c’est-à-dire de décote, (- 1,25 % par trimestre manquant) lorsque  la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein.
2. En cas d’invalidité imputable au service, il n’est pas nécessaire que le dernier indice ait été détenu 6 mois.
3. Si le taux d'invalidité de l'agent est au moins égal à 60 %, la pension ne pourra pas être inférieure à la moitié du traitement brut retenu pour le calcul de la pension.

La rente d’invalidité

La rente d'invalidité est attribuée au fonctionnaire mis à la retraite pour une incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service.

Le montant de la rente viagère d'invalidité est obtenu en multipliant le taux d'invalidité par le montant du traitement correspondant à l'indice de l'échelon effectivement détenu depuis six mois au moins au moment de l'admission à la retraite. Cependant, le montant de la rente cumulé avec celui de la pension ne doit pas dépasser le traitement pris en compte pour le calcul.

Le taux d'invalidité, apprécié par la commission de réforme, est déterminé au vu du barème indicatif prévu pour les fonctionnaires de l'État, par l'article L. 28 al. 4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans le cas d'aggravation d'infimités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour calculer la rente est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire : seule l'invalidité imputable au service doit être prise en compte.

La majoration pour assistance d’une tierce personne

Si un fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit, sur sa demande, à une majoration spéciale. Cette majoration spéciale est égale à 1 173 € par mois.

La commission de réforme donne son avis sur la nécessité de l'assistance d'une tierce personne ; la décision appartient à la CNRACL.

Elle est accordée pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen ; la majoration est alors : 

• soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier ; 
• soit supprimée ; elle peut alors être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre.

Le service conseil statutaire et gestion des carrières du CDG 34 se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire : carrieres@cdg34.fr.