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L’arrêté du 21 août 2015, paru au journal officiel du 2 septembre 2015, relatif à la procédure de validation de périodes de non titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, fixe des dates limites de transmission des dossiers de validation de périodes remplis et complets ainsi que des pièces ou éléments complémentaires nécessaires à leur traitement par la CNRACL.

En effet, un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL peut avoir accompli des services de non titulaire pour un employeur relevant de la CNRACL. Ceux-ci n’ont donc pas donné lieu au versement des retenues pour pension au profit de la CNRACL. La validation est la procédure qui permet de rendre valable pour la retraite ces services moyennant le versement de cotisations rétroactives. Ce dispositif est actuellement en voie d’extinction.

Ainsi, les dossiers envoyés entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, et les demandes de pièces complémentaires formulées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, doivent être retournés à la CNRACL avant le 31 décembre 2016.

La liste des dossiers de validation de périodes est disponible dans l'espace personnalisé sur le site de la CNRACL, dans la rubrique « suivi des demandes de validation de services ». Ce service vous permet, entre autres, de retrouver facilement les dossiers ou éléments à envoyer en priorité.

En effet, un pictogramme dans la colonne « nombre de relances » vous signale, les dossiers et pièces à retourner avant la prochaine date fixée par l’arrêté du 21 août 2015.
De même, un autre pictogramme rappelle les dossiers et pièces qui auraient dû parvenir à la CNRACL avant le 31 décembre 2015 et qui sont toujours en attente de retour mais encore recevables par le service gestionnaire de la CNRACL.

Le service conseil statutaire et gestion des carrières se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire: carrieres@cdg34.fr