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Retraites : un point sur la retraite anticipée du fonctionnaire en raison d'un enfant handicapé
Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d'un enfant handicapé (ou ayant à charge un enfant handicapé) peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite avant l'âge légal.
En revanche, les contractuels ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
La condition de durée de services
Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 15 ans de services civils et militaires effectifs.
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.
Les conditions relatives à l'enfant
L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte, à condition d’avoir été élevés par l’intéressé pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge pour les droits aux prestations familiales (20 ans, au plus tard).
L’interruption ou réduction d'activité
Le fonctionnaire doit justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge :
- soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle à l’occasion d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50 %, 5 mois si activité à 60 %, 7 mois pour activité à 70 %).
Le calcul de la pension
La pension de retraite peut faire l'objet d’une décote si le fonctionnaire n’a pas atteint le nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein. Toutefois, pour déterminer le droit au taux plein, il est tenu compte du nombre de trimestres requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée.